Fondation du patrimoine - Aide à la restauration du patrimoine privé non protégé

• Propriétaires privés
• Sociétés translucides (type SCI, SNC, GFR, GFA...) à caractère familial
• Copropriétés constituées avant le 1er janvier 2009 (pour celles constituées après cette date, un agrément du Ministère des Finances est nécessaire)

• Visible de la voie publique pour l'essentiel : au moins une façade principale (sans obligation de visite)
• Bâtiment présentant un intérêt patrimonial. Types d'immeubles concernés :
  • les biens patrimoniaux les plus caractéristiques du milieu rural (moins de 2 000 habitants) : fermes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux, etc...
  • tous les biens patrimoniaux non habitables même situés en zone urbaine : fontaine, puits, pigeonniers, fours à pain, etc...
  • les biens patrimoniaux situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou  Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
• Le label ne peut pas être attribué à un bien immobilier utilisé intégralement par son propriétaire dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale.
  Toutefois, la partie de l'immeuble non affectée à cette activité peut recevoir le label.

• Travaux de qualité afférents au clos et au couvert du bâtiment : toiture, charpente, façade, huisserie...
  • ayant reçu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France et respectant ses prescriptions éventuelles
  • ayant pour but de sauvegarder les caractéristiques d'origine de l'édifice
• Certains travaux intérieurs des immeubles non habitables peuvent être éligibles, si les propriétaires s'engagent à les rendre accessible au public dans les conditions d'ouverture des monuments historiques.

1. Propriétaires imposables avec un impôt sur le revenu supérieur à 1300 € : la Fondation du patrimoine accorde un label valable 5 ans, ouvrant droit à une déduction fiscale et une subvention de 1% du montant des travaux labellisés. Ces propriétaires peuvent déduire :
   • du revenu global imposable, si l'immeuble ne procure aucun revenu :
     • 50% du montant TTC des travaux de restauration
     • 100% du montant TTC des travaux de restauration, lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20% de subventions publiques ou de la Fondation du Patrimoine
     • Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.
     • Le propriétaire dispose de 5 ans pour effectuer les travaux. Il peut ainsi déduire chaque année de son revenu imposable les travaux payés au titre de cette même année.
   • des revenus fonciers lorsque l'immeuble est donné en location : 100% du montant des travaux TTC, avec report du déficit foncier éventuel sur le revenu global pendant 6 ans, sans limitation de montant.
2. Les propriétaires non imposables ou acquittant un impôt sur le revenu inférieur à 1300 € - avant application des déductions, réductions ou crédit d'impôt - peuvent obtenir un label sans incidence fiscale et percevoir une aide financière directe, leur permettant de réaliser des travaux de qualité.

• Les travaux ne devront pas commencer avant l'obtention du label. Le propriétaire dispose de 5 ans pour effectuer les travaux.
• Le propriétaire doit s'engager à conserver son bien pendant 15 ans à compter de son acquisition

• Fondation du patrimoine 
• Partenaire : le Département de Maine et Loire participe au financement de ces subventions

Fondation du patrimoine, Délégation de Maine et Loire

• L'avantage fiscal résultant de cette déduction se situe hors champ d'application du plafonnement global des niches fiscales
• Autres aides :
  un label de la Fondation du patrimoine peut aussi être accordé pour la restauration d'immeubles en Centres anciens protégés des Petites cités de Caractère - voir la fiche décrivant ces aides