Aller au contenu

Fondation du patrimoine - Aide à la restauration du patrimoine privé non protégé

 
Date de mise à jour 4 juillet 2019
Objet et nature de l'aide Aide à la réalisation de travaux de sauvegarde ou de restauration de bien immobilier privé présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques, par l'octroi d'un label ouvrant droit à déductions fiscales et aide financière
Bénéficiaires  
  • Propriétaires privés
  • Sociétés translucides (type SCI, SNC, GFR, GFA...) à caractère familial
  • Copropriétés constituées avant le 1er janvier 2009 (pour celles constituées après cette date, un agrément du Ministère des Finances est nécessaire)
 
Conditions d'obtention liées au bâtiment  
  • Visible de la voie publique pour l'essentiel : au moins une façade principale (sans obligation de visite)
  • Bâtiment présentant un intérêt patrimonial. Types d'immeubles concernés :
    • les biens patrimoniaux les plus caractéristiques du milieu rural (moins de 2 000 habitants) : fermes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux, etc...
    • tous les biens patrimoniaux non habitables même situés en zone urbaine : fontaine, puits, pigeonniers, fours à pain, etc...
    • les biens patrimoniaux situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou  Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
  • Le label ne peut pas être attribué à un bien immobilier utilisé intégralement par son propriétaire dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale.
    Toutefois, la partie de l'immeuble non affectée à cette activité peut recevoir le label.
 
Conditions d'obtention liées aux travaux  
  • Travaux de qualité afférents au clos et au couvert du bâtiment : toiture, charpente, façade, huisserie...
    • ayant reçu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France et respectant ses prescriptions éventuelles
    • ayant pour but de sauvegarder les caractéristiques d'origine de l'édifice
  • Certains travaux intérieurs des immeubles non habitables peuvent être éligibles, si les propriétaires s'engagent à les rendre accessible au public dans les conditions d'ouverture des monuments historiques.
 
Montant de l'aide  
  1. Propriétaires imposables avec un impôt sur le revenu supérieur à 1300 € : la Fondation du patrimoine accorde un label valable 5 ans, ouvrant droit à une déduction fiscale et une subvention de 1% du montant des travaux labellisés. Ces propriétaires peuvent déduire :
    • du revenu global imposable, si l'immeuble ne procure aucun revenu :
      • 50% du montant TTC des travaux de restauration
      • 100% du montant TTC des travaux de restauration, lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20% de subventions publiques ou de la Fondation du Patrimoine
      • Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.
      • Le propriétaire dispose de 5 ans pour effectuer les travaux. Il peut ainsi déduire chaque année de son revenu imposable les travaux payés au titre de cette même année.
    • des revenus fonciers lorsque l'immeuble est donné en location : 100% du montant des travaux TTC, avec report du déficit foncier éventuel sur le revenu global pendant 6 ans, sans limitation de montant.
  2. Les propriétaires non imposables ou acquittant un impôt sur le revenu inférieur à 1300 € - avant application des déductions, réductions ou crédit d'impôt - peuvent obtenir un label sans incidence fiscale et percevoir une aide financière directe, leur permettant de réaliser des travaux de qualité.
 
Contraintes  
  • Les travaux ne devront pas commencer avant l'obtention du label. Le propriétaire dispose de 5 ans pour effectuer les travaux.
  • Le propriétaire doit s'engager à conserver son bien pendant 15 ans à compter de son acquisition
 
Financeurs   
Contacts

Fondation du patrimoine, Délégation de Maine et Loire

110 rue de Frémur, 49000 ANGERS
Tél. : 02 41 39 48 98
Email : maineetloire[at]fondation-patrimoine.org
> Télécharger le dossier de demande sur le site : Fondation du patrimoine
A savoir  
  • L'avantage fiscal résultant de cette déduction se situe hors champ d'application du plafonnement global des niches fiscales
  • Autres aides :
    un label de la Fondation du patrimoine peut aussi être accordé pour la restauration d'immeubles en Centres anciens protégés des Petites cités de Caractère - voir la fiche décrivant ces aides
 
Retour en haut de page