Deux décrets du 10 mai complètent les modalités d'application des Organismes de foncier solidaire (OFS) et du Bail réel solidaire (BRS). Les OFS ont pour objet de contribuer au développement d'une offre abordable, en accession ou à la location, en faisant acquisition de terrains ou d'immeubles pour les mettre à disposition d'acquéreurs notamment via les BRS, baux de longue durée.
> lire la suite

Deux décrets du 5 mai 2017, pris pour application de la loi relative à l'Egalité et la Citoyenneté, modifient notamment les dispositions réglementaires relatives aux règles de détermination du niveau d'obligation SRU et aux critères d'exemption. Des évolutions quant au dispositif d'intermédiation locative qui peut être mis en place dans les communes carencées sont également apportées.
> lire la suite

Deux décrets sont parus en application de la loi Egalité et citoyenneté. Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l'enregistrement de la demande et l'attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.
Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement.
> lire l'analyse juridique : Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
> lire l'analyse juridique : Demande de logement social : mise en oeuvre du numéro unique

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.
> lire la suite

Lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, ils doivent respecter des règles quant à la présentation et au contenu des annonces. Ils doivent également afficher leurs honoraires.
Jusqu’à lors, ces prescriptions étaient fixées par un arrêté du 29 juin 1990.
L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière complète et modifie ces prescriptions.(...)
> lire la suite

La loi du 21 février 2017 ratifie deux ordonnances : les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation (art.1) et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (art.2). En outre, elle comporte quelques dispositions qui modifient ou corrigent celles des ordonnances. Ainsi, en matière de droit de la consommation, la notion de non-professionnel est clarifiée. En matière d’assurance-emprunteur, l’assuré bénéficie d’un droit de résiliation et de substitution annuel de son contrat. (...)
> lire la suite

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de perfomance énergétique minimaux qu'un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit "décret décence" est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d'étanchéité à l'air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d'aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018. (...)
> lire la suite 

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien.
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif d’incitation fiscale dit "Cosse" remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).  Il permet un abattement variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location)...
> voir le dossier 
> aller plus loin : "intermédiation locative dans le parc privé" (analyse juridique 2.02.2017)