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L'ADIL de Maine et Loire vous apporte une
information
complète, neutre et gratuite sur
toutes les questions de logement

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Actualités locales

En ce moment à l'ADIL 49 :

Diagnostic de financement d'accession par internet

Vous souhaitez accéder à la propriété, faire construire ou acheter un bien existant ? Avant de vous engager, l'ADIL de Maine et Loire réalise gratuitement votre diagnostic de financement pour évaluer votre capacité d'emprunt.
Après avoir complété un formulaire en ligne, vous recevez sous 4 jours ouvrés votre diagnostic de financement d'accession par mail.
Pour aller plus loin, se poser les bonnes questions et préparer votre projet d'achat ou construction dans tous ses détails, un rendez-vous avec un conseiller de l'ADIL vous sera ensuite proposé.

"J'accède à la propriété, je réalise mon diagnostic de financement"

 

Les publications de l'ADIL 49

Dans le cadre de l'Observatoire Départemental de l'Habitat, l'ADIL 49 produit régulièrement des lettres et études sur les marchés du logement en Maine-et-Loire.

> Retrouvez ici toutes les publications de l'ADIL 49

> En savoir plus sur l'Observatoire Départemental de l'Habitat

Actualités nationales

Lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, ils doivent respecter des règles quant à la présentation et au contenu des annonces. Ils doivent également afficher leurs honoraires.
Jusqu’à lors, ces prescriptions étaient fixées par un arrêté du 29 juin 1990.
L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière complète et modifie ces prescriptions.(...)
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La loi du 21 février 2017 ratifie deux ordonnances : les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation (art.1) et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (art.2). En outre, elle comporte quelques dispositions qui modifient ou corrigent celles des ordonnances. Ainsi, en matière de droit de la consommation, la notion de non-professionnel est clarifiée. En matière d’assurance-emprunteur, l’assuré bénéficie d’un droit de résiliation et de substitution annuel de son contrat. (...)
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Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de perfomance énergétique minimaux qu'un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit "décret décence" est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d'étanchéité à l'air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d'aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018. (...)
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Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien.
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif d’incitation fiscale dit "Cosse" remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).  Il permet un abattement variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location)...
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> aller plus loin : "intermédiation locative dans le parc privé" (analyse juridique 2.02.2017)

Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements (...).
La loi relative à l'Égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 élargit l'accès aux données du registre et modifie les règles relatives aux délais pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation (cf. art. 129 et 133).
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Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et de mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L.111-6-1-1 à L.111-6-1-3 du Code de la construction et de l’habitation (article 91 de la loi ALUR et article 9 de l’ordonnance du 23.9.05) instaurent un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. Ce régime de demande d’autorisation est institué par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée.  
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La loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 crée un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété pour permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager des travaux. Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien.

Depuis le 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété (CCH : L.731-4) ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (CCH : L.731-1), peut faire l’objet d’un DTG.
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La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah. 
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Les aides au logement en Maine et Loire

Découvrez les aides en Maine et Loire, pour acheter, améliorer, rénover énergétiquement votre logement... en suivant ce lien

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017

125.90
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