L'ADIL de Maine et Loire vous apporte une
information complète, neutre et gratuite sur
toutes les questions de logement

Immatriculer sa copropriété signifie l'inscrire auprès d'un registre national. Cette démarche réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d'habitation en copropriété même lorsqu'ils comportent aussi des bureaux ou des commerces. (...)
Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.
> Lire la suite : voir le dossier "Vous êtes propriétaire/ copropriété/ Immatriculation des copropriétés" 

La loi de finances pour 2018 institue une réduction du loyer de solidarité dans le parc social corrélée à une diminution du montant de l' APL pour les locataires.
Un dernier décret du 21 juin 2018 en précise les modalités de mise en oeuvre.
> En savoir + : lire l'analyse juridique du 25 juin 2018

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
A compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d'acquisition-rénovation dans l'ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l'opération (au lieu de 40%) dans la limite d'un plafond.
La vente d'immeuble à rénover devient éligible au prêt.
> En savoir + : lire l'analyse juridique à jour au 4 janvier 2018

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d'habitation et relatives au parc social. 
> En savoir + : lire l'analyse juridique du 2 janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.
> lire l'analyse juridique du 22 décembre 2017

Dans le cadre du développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l'Anah et l'ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l'ensemble des questions qu'un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.
> consultez le guide du conventionnement avec ou sans travaux

Le décret du 14 novembre précise les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des Plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), en tenant compte des modifications apportées par les lois ALUR et Egalité citoyenneté. Les Plans en cours seront révisés, si nécessaire, pour être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions. 
> lire l'analyse juridique à jour au 21.11.2017

L'ordonnance du 1.06.2017, prise en rapport à la "Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique" insère dans le Code de la consommation, deux nouveaux articles relatifs aux conditions d'ouverture d'un compte de dépôt et domiciliation des revenus associés à la souscription d'un crédit immobilier. Les offres de prêt immobilier émises à compter du 1er janvier 2018 devront indiquer, si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation des revenus :
- la nature de l'avantage individualisé accordé en contrepartie (avantage de taux ou autre : réduction de frais bancaires par exemple)
- la durée de la domiciliation, de dix ans maximum
> lire l'analyse juridique du 5.07.2017