L'ordonnance du 1.06.2017, prise en rapport à la "Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique" insère dans le Code de la consommation, deux nouveaux articles relatifs aux conditions d'ouverture d'un compte de dépôt et domiciliation des revenus associés à la souscription d'un crédit immobilier. Les offres de prêt immobilier émises à compter du 1er janvier 2018 devront indiquer, si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation des revenus :
- la nature de l'avantage individualisé accordé en contrepartie (avantage de taux ou autre : réduction de frais bancaires par exemple)
- la durée de la domiciliation, de dix ans maximum
> lire l'analyse juridique du 5.07.2017

Dès le 1er juillet 2017, dans les zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s'accompagner de travaux d'isolation acoustique... > lire l'analyse juridique du 21.04.2017

A compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, devront fournir à leurs locataires les états relatifs à l'installation intérieure de gaz et d'électricité.
Pour les autres logements, ils devront être annexés aux baux conclus à compter du 1er janvier 2018.
> lire le dossier "Diagnostics obligatoires"

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.
> lire l'analyse juridique du 9.05.2017
> voir le dossier 

Instaurés la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements, pour lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration... > lire la suite