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Prévention des expulsions locatives du parc privé

Contexte réglementaire :

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et le décret du 30 octobre 2015 relatif à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) renforcent les mesures de prévention des expulsions, notamment dans le parc privé.

Depuis l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016, les huissiers de justice doivent adresser copie à la CCAPEX des commandements de payer délivrés pour le compte d'un bailleur privé, à partir d'un seuil d'ancienneté de 4 mois d'impayé de loyer ou de charges locatives, ou 4 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Ces signalements sont renvoyés depuis octobre 2016 par le secrétariat de la CCAPEX à l'ADIL 49, qui développe une action expérimentale de mise à disposition auprès des locataires du parc privé.

Action expérimentale de mise à disposition auprès des locataires du parc privé

L'ADIL 49 met à disposition ses services auprès des ménages en situation d'impayés de loyer, pour lesquels un commandement de payer lui a été communiqué. Le but étant de proposer au locataire en impayés une première analyse juridique et financière de sa situation, pour étudier sa capacité à se maintenir dans le logement, puis rechercher des solutions et l'informer de ses droits à tous les stades de la procédure. Pour les ménages allocataires de la CAF, un relais est passé avec leurs services.

La réponse est adaptée à chaque situation. Des solutions sont envisageables rapidement pour aider le ménage à se maintenir dans son logement, une conseillère juriste et un travailleur social de l'ADIL lui propose un accompagnement juridique et financier.

Le maintien dans le logement semble difficile, un relogement nécessaire, l'ADIL orientera la famille vers un travailleur social, pour bénéficier d'un accompagnement social. 

A savoir :
Les conseillers juristes de l'ADIL, dans le cadre de la mission d'information générale, renseignent tout ménage sans condition rencontrant des difficultés dans le paiement de ses loyers (droits et obligations, litige avec le bailleur, garanties, assignation devant le Tribunal, procédure...). Le ménage est invité à contacter un travailleur social le cas échéant.
> au 02 41 81 89 40 du lundi au jeudi de 9 à 13 heures (voir contacter/rencontrer un conseiller)

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