Aller au contenu

La trêve hivernale : explication et décryptage de la procédure d'expulsion

La trêve hivernale est une mesure de protection.

Elle interdit du 1er novembre de l’année en cours jusqu’au 31 mars de l’année suivante, c’est-à-dire pendant la période la plus froide de l’année, toute expulsion du locataire et autres occupants illégitimes.

Pendant cette période les coupures d’énergie sont également suspendues. Il est ainsi impossible de couper l’eau, le gaz ou l’électricité pour la résidence principale d’une personne qui ne paie pas ses factures du 1er novembre au 31 mars (L115-3 du Code de l’action sociale et des familles).

HISTOIRE

Cette trêve est née après un appel de l'abbé Pierre, à l'hiver 1954 - particulièrement meurtrier -, avant d'être inscrite dans la loi en 1956. S'échelonnant tout d'abord du 1er décembre au 15 mars, la période a été allongée au fil du temps pour atteindre sa durée actuelle en 2014 (loi Alur).

La trêve hivernale a été exceptionnellement prolongée en 2020 et 2021 en raison du Coronavirus.

Ce que l'ADIL 49 peut faire pour vous :

Même si la loi suspend les expulsions locatives pendant ces quelques mois, les situations d’impayés de loyer en revanche, ne sont pas différées. Sans aide et sans conseil pour y faire face, elles peuvent même s’aggraver.

Pour éviter des situations extrêmes, que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, prenez contact avec les juristes de l'ADIL49 :

- Nous délivrons une information complète et neutre sur les démarches à réaliser, les procédures en cours.
- Nous envisageons ensemble des solutions permettant l’apurement de la dette ou un relogement.
- Nous vous décryptons le contenu des documents juridiques (commandement de payer, décision de justice…).
- Nous vous expliquons les étapes de la procédure et les recours possibles.
- Nous vérifions la validité formelle de la procédure (validité du bail, temporalité de remise des actes d’huissiers, validité de l’enchaînement des
démarches réalisées par le bailleur et l’huissier, validité des motifs invoqués par le bailleur pour demander la résiliation du bail…).
- Nous réalisons un décompte de la dette qui figure sur l’assignation pour vérifier sa validité juridique et aider le locataire à la contester
entièrement ou en partie lors de l’audience si elle n’est pas valable.
- Nous nous assurons que le montant de la dette inscrit dans la décision judiciaire n’est pas surévalué.
- Nous nous assurons que les montants déclarés à d’éventuels dispositifs d’apurement de la dette (ex : FSL) n’incluent pas de frais abusifs.

Retour en haut de page