La trêve hivernale : explication et décryptage de la procédure d'expulsion

La trêve hivernale entraîne la suspension de l’exécution de la décision d’expulsion. Pour en comprendre les effets exacts il convient de rappeler les principes et les étapes de la procédure d’expulsion.

Les principes : 

- L’expulsion ne peut être poursuivie que si elle est fondée sur une décision de justice (L411-1 du Cde des Procédures Civiles d’Exécution).
- Il n’est pas possible d’expulser un lieu habité par la contrainte sans avoir obtenu au préalable le concours de la force publique. 
- Le non-respect de la trêve hivernale par le bailleur constitue un délit, même si les occupants ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire encourt 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code Pénal).

Les étapes de la procédure d’expulsion :

En cas de jugement ou ordonnance d’expulsion, le commissaire de justice (ancien huissier de justice) doit faire signifier la décision ainsi qu’un commandement d’avoir à quitter les lieux (L412-1 CPCE). 
Depuis 1991 un délai de deux mois entre la délivrance par le commissaire de justice du commandement d’avoir à libérer les lieux et l’exécution effective de l’expulsion doit être respecté. Ce délai a pour objectif de permettre à la personne de trouver une solution pour se reloger. Il peut être prolongé sur demande (L412-2 et L412-4 CPCE).

A l’expiration du délai de deux mois :

- Si l’occupant a quitté les lieux avec remise volontaire des clés, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de reprise (R432-1 CPCE). Il peut également constater le départ volontaire des occupants. Dans cette hypothèse, il pourra, assisté de certaines personnes (L. 142-1 CPCE) effectuer la reprise du logement et dresser un procès-verbal de reprise des lieux. La jurisprudence précise que dès que l'état d'abandon est caractérisé par l'huissier, la réalisation de l'expulsion est possible au cours de la période hivernale (Cass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.49). En effet, un local inoccupé n'a plus le caractère de local servant à l'habitation principale.

- En l'absence de départ de l’occupant, qu’il soit présent ou non, le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans les lieux. Dans ces deux hypothèses, il dressera un procès-verbal de tentative d'expulsion et peut procéder à la réquisition de la force publique (L153-2 CPCE). Le préfet a deux mois pour répondre. Son absence de réponse équivaut à un refus de prêter son concours. Dans ce cas le bailleur peut demander une indemnisation à l’Etat qui se doit d’exécuter les jugements (L153-1 CPCE). 

BON A SAVOIR : Les effets de la trêve hivernale sont régis par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution qui précise qu’à compter de cette période, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion des locataires non exécutée. Toute tentative d’expulsion ou intervention de la force publique est donc suspendue pendant la trêve hivernale. Cela signifie que le commissaire de justice peut signifier le jugement et le commandement d’avoir à quitter les lieux pendant cette période mais il ne peut pas établir l’acte de tentative d’expulsion. Il devra attendre le 1er avril pour le faire. 
 

Comme il a pu être expliqué précédemment, la trêve hivernale s’applique uniquement à l’exécution de la mesure d’expulsion. Elle ne prive donc pas les bailleurs de la possibilité d’engager une procédure.

La trêve hivernale ne s’oppose pas au prononcé par le juge d’une décision d’expulsion. A cet égard, il a d’ailleurs été jugé que la trêve n’empêche nullement le juge d’ordonner la libération des lieux en l’assortissant d’une astreinte, destinée à inciter le locataire à partir de lui-même rapidement, et de la liquider ensuite en prenant en compte le temps de la trêve (L421-1 CPCE).

Dans le même sens, le concours de la force publique pour l’exécution de la décision prononçant l’expulsion peut être valablement sollicité pendant la période hivernale (à condition que le PV de tentative d’expulsion ait été dressé avant le 1er novembre). Une demande de concours de la force publique formulée pendant cette période fait ainsi courir le délai à l'issue duquel, en l'absence de réponse, naît une décision implicite de refus de nature à engager la responsabilité de l'Etat (Conseil d'État - 5 et 4 sous-sections réunies - 27 avril 2007 - n° 291410).

La trêve hivernale retarde simplement le concours effectif de la force publique au 1er avril suivant. 

La procédure d’expulsion concerne toutes les formes d’habitat.

Les délais suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux (CPCE : L.412-1) et ceux pouvant être accordés par le juge pour libérer les lieux (CPCE : L.412-3) sont désormais applicables à tous les occupants de lieux habités. Cette formulation vise tout type d’habitat. La volonté du législateur est que les personnes dont le domicile est un habitat précaire puissent bénéficier des mêmes droits que les occupants de logements dans le cadre de la procédure d’expulsion. Ainsi, cette qualification peut être retenue pour les immeubles bâtis, mais aussi pour les caravanes, les péniches et même les tentes. Cette liste n'est pas limitative.

Les dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution peuvent être écartées dans certaines hypothèses même lorsqu’il s’agit d’un local affecté à l’habitation. Dans ces cas, l’expulsion peut être pratiquée à toute époque de l’année, même en période hivernale. 

Exclusions relatives à la nature des locaux : 
- La trêve ne s’applique pas aux locaux occupés par des étudiants qui cessent de satisfaire aux critères qui ont justifié l’attribution du logement (article L.412-7 du Code des procédures civiles d’exécution) ; 
- La trêve hivernale ne protège pas les locataires si l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril. Il s’agit davantage d’une « évacuation » de l’immeuble que d’une réelle expulsion. Cette procédure est prévue aux articles L511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 

Exclusions relatives à la personne de l’expulsé :
- Ainsi en est-il lorsque les personnes intéressées ont été relogées dans des conditions respectant suffisamment l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 al. 1er Code des procédures civiles d’exécution).
- Sont également exclus du bénéfice du sursis hivernal les concubins, partenaires liés par un pacte civil ou époux violents dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiale sur le fondement d’une ordonnance de protection (article L. 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution) ; 
- Depuis la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN » les squatters, définis par la loi comme « les personnes entrées dans les lieux sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » ne bénéficient plus de la trêve hivernale (l412-6 al 2 CPCE).