Aller au contenu

La prévention des expulsions locatives en Maine-et-Loire / CCAPEX

Les dispositifs de prévention

Plusieurs dispositifs de prévention ont été développés en Maine-et-Loire, afin de prévenir l'expulsion locative et accompagner les ménages en difficultés sociales :

  • Les aides au titre du FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de Maine-et-Loire
  • Les CCAPEX : Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions
  • L'accompagnement social des ménages par des travailleurs sociaux du Département et de la CAF.
  • Une association mandatée peut aussi intervenir auprès de ménages qui ne sont pas accompagnés socialement et pour lesquels une procédure d'expulsion est engagée ou en voie de l'être. L’objectif de ces mesures est d’aller à leur rencontre pour évaluer leur situation et participer à la résolution de leurs difficultés. Ces accompagnements sont décidés essentiellement lors des Ccapex (pré-mesure et Accompagnement Vers et dans le Logement). Sur Saumur, une action spécifique mais similaire a été développée par les acteurs locaux du territoire, les demandes d’intervention sont validées en Commissions Sociales Locales.


CCAPEX : missions et fonctionnement

Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)

Les CCAPEX sont saisies en cas de risque d'expulsion locative, afin de trouver une solution le plus en amont possible de la procédure. Elles réunissent les acteurs intervenant dans ce domaine (Préfecture, Département, CAF, MSA...) afin d'examiner individuellement chaque dossier,  pour y apporter les recommandations appropriées.

Missions :
 • Piloter la stratégie de prévention des expulsions dans le département
 • Coordonner l'action des différents acteurs
 • Instruire les dossiers des personnes menacées d'expulsion

Les quatre CCAPEX de Maine-et-Loire :
 • Le Maine-et-Loire comprend une commission par arrondissement : Angers, Cholet, Saumur, Segré.
 • Chaque commission se réunit tous les deux mois environ.
 • Leurs membres sont soumis au secret professionnel.
Schéma de fonctionnement de la CCAPEX de Maine-et-Loire

Avis et recommandations sur les dossiers instruits :
 • Formulés auprès du bailleur, de l'occupant, des organismes ou intervenants concernés.
 • Pouvant préconiser la mise en place d'aide financière du FSL, d'accompagnement social, de maintien ou suspension de l'APL, de plan d'apurement, la nécessité de relogement ...

Présidence : co-présidée par les services de l'Etat et du Département
Qui peut saisir la CCAPEX ? CAF, MSA, Huissier, Bailleur, Travailleur social, toute personne ou institution y ayant vocation (associations, familles...).
L'huissier a l'obligation de signaler les commandements de payer à la CCAPEX, au-delà d'un certain montant ou d'une durée d'impayés.

En savoir plus sur la CCAPEX

Textes juridiques :

  • Loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions
  • Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE)
  • Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et ses décrets d’application du 31 mars 2016 et du 6 juin 2016.
Retour en haut de page