Prévention des expulsions locatives : bilan de l'action expérimentale de l'ADIL 49
Bilan de l'action expérimentale lancée en octobre 2016
(en accès public)
Premier bilan 2017
Bénéficiaires du dispositif :
Locataires du parc privé (hors HLM) de Maine-et-Loire, en situation d'impayés de loyers ou de charges locatives, ayant reçu un commandement de payer d'un huissier de justice, lorsque le seuil de 4 mois (de montant de loyer ou d'ancienneté de la dette) est atteint.
Les bénéficiaires d'une aide au logement (AL, APL) éligibles à la procédure de traitement de l'impayé de la CAF, sont orientés vers celle-ci.
Quel accompagnement ?
Accompagnement juridique et financier par un juriste de l'ADIL, tout au long de la procédure, en lien avec un travailleur social de l'ADIL, de la CAF, ou du Département :
- Le diagnostic :
Raisons et natures de l'impayé, vérification de la réalité de la créance, du respect du droit et des procédures, de l'aptitude à la reprise du paiement, de la capacité à se maintenir dans le logement... - La mobilisation des solutions appropriées :
Conciliation avec le bailleur, mise en place d'un plan d'apurement, vérification des aides mobilisables, préparation si nécessaire au relogement... - La procédure judiciaire :
Information sur la procédure et le risque d'expulsion, préparation à l'audience devant le tribunal, explication du jugement...
Quel accompagnement hors dispositif ?
L'ADIL, dans le cadre de sa mission générale d'information sur le logement, renseigne toute personne (bailleur, locataire, travailleur social) confrontée à la problématique de l'impayé.
L'information délivrée, neutre et gratuite, porte sur : les droits et obligations, le déroulement de la procédure, les dispositifs de prévention des expulsions...