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Bilans du contingent préfectoral

Les candidats reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social, par inscription au «contingent préfectoral»

Le contingent préfectoral vise à privilégier l’entrée ou le relogement dans les logements sociaux de ménages cumulant des difficultés financières ou sociales. Ils sont donc considérés comme publics prioritaires.
Le contingent préfectoral est un outil du PDALHPD, au même titre que le FSL.


Bilans annuels en Maine-et-Loire

(en accès réservé PDALHPD)


Le dispositif en Maine-et-Loire

En Maine-et-Loire, chaque bailleur social a pour objectif annuel de consacrer 25% (en demande externe) des attributions de logements en faveur de ménages relevant du contingent préfectoral. La convention (2014-2018) signée entre le Préfet et chaque bailleur social en définit les règles d'éligibilité et la liste des publics prioritaires.
Pour en savoir + : préfecture de Maine-et-Loire (page en rénovation : prochainement disponible)


Les publics prioritaires en Maine-et-Loire

Sont éligibles les ménages de faibles revenus (plafonds PLAI - sauf victimes de violence familiale), selon l'ordre de priorité suivant :

  • Priorité n°1, les ménages :

    • Victimes de violence familiale (notamment les violences conjugales envers les femmes)
    • Nécessitant un logement adapté : au handicap (+80%) ; à un mode de vie particulier
    • Sortant de structure d'hébergement

  • Priorité n°2, les ménages :

    • Répondant aux critères du DALO, sans y avoir eu recours
    • Dont l'accès au logement est rendu nécessaire ou urgent
    • En sous-occupation d'un logement social T5 et + (en vue de la remise sur le marché de ces logements)
    • Nécessitant une sous-location

  • Priorité n°3

    • Ménages dépourvus de logement :
      En camping / caravaning ; logés dans un hôtel ; sans abri ou abri de fortune ; logés chez un particulier ; logés chez un parent ou enfant (si le ménage est un couple ou une famille).


Comment être inscrit au contingent préfectoral ?

  • Signalement par un travailleur social ou un bailleur social
  • Inscription automatique (pour la priorité n°3)
    Lors de l'enregistrement de la demande de logement social, et à partir des informations renseignées sur le formulaire.

Ce qu'apporte le contingent préfectoral

  • Candidature traitée en priorité par la Commission d'Attribution du Logement (CAL), grâce à la codification "contingent préfectoral" dans le fichier de la demande locative sociale
  • Suivi individuel jusqu'au relogement effectif pour les ménages en priorité 1 et 2
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