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Bilans du Droit Au Logement Opposable (DALO)

La loi permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement décent, si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. (Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007)


Bilans annuels du DALO en Maine-et-Loire

(En accès réservé PDALHPD)


Les personnes éligibles

Être dans l'une des situations suivantes :

  • Sans aucun logement, ou hébergé chez un tiers
  • Menacé d'expulsion, sans possibilité de relogement
  • En structure d'hébergement (ou RHVS), depuis +6 mois
  • En logement de transition ou logement-foyer, depuis +18 mois
  • Locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux
  • En suroccupation, avec un mineur à charge ou une personne en situation de handicap
  • Logement non décent, avec un mineur à charge ou une personne en situation de handicap
  • Délai anormalement long de demande de logement social, sans aucune proposition adaptée
    Fixé par arrêté préfectoral : à 24 mois sur Angers Loire Métropole ; à 18 mois sur le reste du Maine-et-Loire

Connaître l'ensemble des conditions de recevabilité (cohesion-territoires.gouv.fr)


Les étapes du DALO

  • Étape 1 : Saisir la commission de médiation de Maine-et-Loire (En savoir +)
    Afin d'être reconnu prioritaire pour l'attribution en urgence d'un logement social, ou d'un accueil en hébergement.

    A compter de la décision favorable, une offre "adaptée" doit être présentée par le préfet dans un délais de :
      - 3 mois pour un logement social
      - 6 semaines pour un hébergement
     
  • Étape 2 : Déposer un recours devant le tribunal administratif
    Le demandeur peut saisir le tribunal s'il ne reçoit pas de proposition adaptée dans les délais impartis

 

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