Les expulsions locatives en Maine-et-Loire (2002-2012)

1.293 baux ont été résiliés par décision de justice en 2012, soit environ 1% du parc locatif du Maine et Loire

Juridiquement, le paiement du loyer est la contrepartie de la mise à disposition du logement par le bailleur. La résiliation du bail et l’expulsion ne sont alors que la sanction normale de l’impayé. Ce schéma radical et expéditif se heurte cependant à la gravité des conséquences sociales de la perte de son logement. Afin de dépasser les contradictions entre droit de propriété et droit au logement, la loi est venue encadrer la procédure d’expulsion…

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Mai 2014 / 4 pages
Un point sur / N°4 / ADIL 49
Auteur : Jack DUPÉ