Les expulsions locatives en 2014

1.324 baux ont été résiliés par décision de justice en 2014 en Maine et Loire

Le système de détection précoce des impayés de loyer va très prochainement s'enrichir du signalement des commandements de payer à la CCAPEX par les huissiers de justice. Avant la mise en place de cette réforme, on pourra constater qu'en Maine et Loire, les tribunaux ont prononcé...

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Novembre 2015 / 4 pages
Un point sur / n°4 ter / ADIL 49
Auteur : Jack DUPÉ