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Région - Subvention pour la restauration d'immeubles en centre ancien et protégé

 
Date de mise à jour 17 juillet 2018
Objet et nature de l'aide Valorisation des centres urbains ou centre-bourgs protégés sous le régime d'un secteur sauvegardé ou d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) (ex-ZPPAUP)
Bénéficiaires  
  • Propriétaires ou membres d'une copropriété, et pour les secteurs sauvegardés uniquement occupants à titre principal l'immeuble concerné
  • ou syndics de copropriété, fondations, offices HLM, associations (hors AFUL et ASL).
 
Territoire concerné  
  • Commune dotée d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
  • Commune labellisée ou labellisable "petite cité de caractère" et ayant une AVAP/ZPPAUP approuvée par l'Etat
  • Commune "Ville d'art et d'histoire" ou appartenant à un "Pays d'Art et d'Histoire" et ayant une AVAP/ZPPAUP approuvée par l'Etat
  • Commune située dans un site protégé et ayant une AVAP/ZPPAUP approuvée par l'Etat

Sites bénéficiaires en Maine et Loire :
- commune d'Aubigné sur Layon
- commune déléguée de Pouancé

 > en savoir + : voir le règlement complet d'intervention ci-dessous

Conditions d'obtention liées au bien et aux travaux  
  • Restaurations extérieures des immeubles situées à l'intérieur des périmètres définis : façades visibles ou non, toitures et murs de clôture... à l'exclusion des travaux de simple entretien.
  • Utilisation de matériaux compatibles avec l'approche patrimoniale reconnue par le Service Territoriale de l'Architecture et du Patrimoine
  • Non cumulable avec le label de la Fondation du Patrimoine, permettant une défiscalisation
  • Règle de non cumul avec les autres aides de la Région (hors CTU, contrat de territoire unique)
  • La dépense subventionnable ne peut être inférieure à 5 000 € et est plafonnée à 50 000 € par propriétaire /copropriétaire pour 3 ans
  • La durée du programme est limitée à 3 ans pour les secteurs sauvegardés et à 6 ans pour les autres
 
Montant de l'aide  
  • 20 % du montant des travaux
  • Le montant de l'aide accordée est compris entre 1 000 € et 10 000 €
 
Contraintes  
  • Ouverture gratuite du site restauré lors des journées du Patrimoine
  • Ne pas céder le site avant un délai de 9 ans
  • Engagement de non obtention ou renoncement au label de la Fondation du Patrimoine
 
Financeur

Conseil régional des Pays de la Loire
Direction Culture, sport et associations
Service Patrimoine
1 rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
02 28 20 51 33 ou 02 28 20 51 72

En savoir plus ?

Consultez :
- la page Aide régionale Immeubles dans les centres anciens et protégés du site Région Pays de la Loire
- le règlement complet de l'aide

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