| Date de mise à jour | 11 juillet 2019 |
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| Objet et nature de l'aide | Prêt "extra-légal" destiné à l'amélioration, l'adaptation ou l'agrandissement de la résidence principale |
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| Bénéficiaires | - Propriétaires occupants et locataires
- Allocataires au sens de la législation des prestations familiales ou assurés en maladie depuis au moins un an
- Personnes reconnues handicapées au sens de la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) ou titulaires d'une pension d'invalidité
- Personnes retraitées ayant le plus grand nombre de trimestres cotisés en droits propres en MSA
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| Conditions d'obtention liées au ménage | - Exploitants agricoles à jour dans le paiement des cotisations MSA
- Le demandeur ne doit pas être en situation de surendettement, et avoir un taux d'endettement inférieur à 33% (ce prêt compris)
- Ce prêt est soumis à condition de ressources. Les capitaux placés sont pris en compte, pour lesquels il est nécessaire de fournir un relevé ou déclaration sur l'honneur.
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| Conditions d'obtention liées aux travaux | - Travaux d'amélioration, d'adaptation ou d'agrandissement dans une résidence principale concernant :
- directement la composition familiale
- la santé, le handicap ou le vieillissement
- la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre
- les économies d'énergie
- les travaux d'assainissement
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| Montant du prêt et modalités | - 90% du coût de l'opération, dans la limite de 9 000 €
- Prêt à taux 0%
- 15 € de frais de dossier
- Prêt versé sur facture non acquittée, en deux fractions : 30 % en acompte au demandeur à réception des contrats de prêts signés - et 70% à l'artisan, entrepreneur, fournisseur de matériaux à réception des factures non acquittées.
- Prêt remboursable en 60 ou 84 mensualités au choix de l'emprunteur, par prélèvement sur prestations familiales ou compte bancaire. Le premier remboursement intervient le 1er jour du 3ème mois suivant le versement du prêt.
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| Contraintes | - Attendre l'accord de la caisse avant de commencer les travaux
- Rembourser la totalité du solde du prêt si :
- Les bénéficiaires quittent ou vendent la maison faisant l'objet du prêt
- la somme prêtée n'a pas été employée conformément au devis joint à la demande, 6 mois après son versement, sauf cas de force majeure
- un retard s'est produit dans le règlement des sommes dues
- les bénéficiaires cessent d'être adhérents à la MSA de Maine et Loire, sauf dérogation
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| Démarches | - Demande à déposer par l'intermédiaire d'un travailleur social de la MSA : pour prendre rendez-vous voir ci-dessous
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| Financeur et contacts | Le prêt est accordé par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Maine et Loire. Pour obtenir renseignement ou prendre rendez-vous : MSA de Maine et Loire - 3 rue Charles Lacretelle à Beaucouzé, 49938 ANGERS Cedex 9 Tél. : 02 41 31 75 50 voir le site de la MSA 49 |
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En savoir plus ? Consultez la fiche Prêt social habitat sur le site de la MSA de Maine et Loire |
