Exonération de taxe foncière pour les logements neufs

Exonération de taxe foncière pour les logements neufs avec une performance énergétique renforcée par rapport au niveau réglementaire obligatoire

Date de mise à jour

13 mai 2019

Objet et nature de l'aide

Encourager la construction de logements économes en énergie, par l'exonération de taxe foncière (sur les propriétés bâties) les logements neufs, dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. (CGI: art. 1383-0 B bis)

Logements concernés

Construction de logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2013, soumis à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) : titulaires d'un label attestant d'une performance énérgétique globale renforcée par rapport au niveau de la RT 2012

Bénéficiaires

Propriétaires

Modalités de l'exonération

Délibération prise par une collectivité locale (commune, EPCI...) avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante
L'exonération est partielle (50%) ou totale (100%) sur la part revenant à chaque collectivité
L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction et pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans(elle prolonge, le cas échéant, l'exonération de droit commun de deux ans pour les constructions neuves)

Communes du Maine-et-Loire accordant des exonérations

Communes	Taux de l'exonération	Année d'entrée en vigueur de la délibération
Le May sur Evre	100 %	2015
Montreuil Bellay	50 %	2010
Val du Layon (St-Aubin-de-Luigné, St-Lambert-du-Lattay)	50 %	2017

Obligations déclaratives

Le propriétaire doit adresser une déclaration justificative au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

En savoir plus ?

Les logements neufs peuvent bénéficier également d'un prêt à taux zéro (PTZ) : voir le dispositif PTZ