Aller au contenu

Exonération de taxe foncière pour les logements neufs

Exonération de taxe foncière pour les logements neufs avec une performance énergétique renforcée par rapport au niveau réglementaire obligatoire

 
Date de mise à jour 22 mai 2018
Objet et nature de l'aide Encourager la construction de logements économes en énergie, par l'exonération de taxe foncière (sur les propriétés bâties) les logements neufs, dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. (CGI: art. 1383-0 B bis)
Logements concernés

Construction de  logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2013, soumis à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012)  : titulaires d'un label attestant d'une performance énérgétique globale renforcée par rapport au niveau de la RT 2012

Bénéficiaires Propriétaires
Modalités de l'exonération  
  • Délibération prise par une collectivité locale (commune, EPCI...) avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante
  • L'exonération est partielle (50%) ou totale (100%) sur la part revenant à chaque collectivité
  • L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction et pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans (elle prolonge, le cas échéant, l'exonération de droit commun de deux ans pour les constructions neuves)
 
Communes du Maine-et-Loire accordant des exonérations  
Communes Taux de l'exonération Année d'entrée en vigueur de la délibération
Le May sur Evre 100 % 2015
Montreuil Bellay 50 % 2010
Val du Layon (St-Aubin-de-Luigné, St-Lambert-du-Lattay) 50 % 2017
 
Obligations déclaratives Le propriétaire doit adresser une déclaration justificative au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable.
En savoir plus ?

Les logements neufs peuvent bénéficier également d'un prêt à taux zéro (PTZ) : voir le dispositif PTZ

Retour en haut de page