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Exonération de taxe foncière pour les logements anciens ayant fait l'objet de travaux d'économie d'énergie

 
Date de mise à jour 22 mai 2018
Objet et nature de l'aide Encourager la réalisation de dépenses d'équipement destinées à économiser de l'énergie par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI: art. 1383 0-B)
Logements concernés Logements achevés avant le 1er janvier 1989
Bénéficiaires Propriétaires
Conditions d'obtention liées aux travaux  
  • Réaliser des dépenses d'équipement ouvrant droit au "crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE" (codifiées sous l'article 200 quater CGI)
  • Le seuil de dépenses déclenchant le bénéfice de l'exonération est fixé à 10.000 € la même année ou 15.000 € sur une période de 3 ans
  • Les dépenses doivent avoir été payées à compter du 1er janvier 2007
 
Modalités de l'exonération  
  • Délibération prise par une collectivité locale (commune, EPCI...) avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante
  • L'exonération est partielle (50%) ou totale (100%) sur la part revenant à chaque collectivité
  • L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle du paiement total de la dépense et pendant une durée de 5 ans. 
 
Communes du Maine-et-Loire accordant des exonérations  
Communes Taux de l'exonération Année d'entrée en vigueur de la délibération
Montreuil-Bellay 50 % 2011
Val du Layon (St Aubin de Luigné, St Lambert du Lattay) 50 % 2017
 
Obligations déclaratives Le propriétaire doit adresser une déclaration justificative au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable.
En savoir plus ?

Cumuls :

Les propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration de la performance énergétique peuvent, sous conditions, bénéficier aussi de :

- Eco-prêt à taux zéro

- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

- Autres aides locales à l'amélioration, compatibles selon leurs propres conditions

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