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Département de Maine et Loire - Location-accession

Aide à l'achat d'un logement en location-accession

 
Date de mise à jour 11 juillet 2019
Objet et nature de l'aide Soutien des particuliers à l'acquisition de logements en location-accession
Bénéficiaires
  • Primo-accédants au sens du Prêt à 0% (ne pas avoir été propriétaire d'un bien immobilier dans les deux dernières années)
  • Ressources inférieures à 75% ou 100% du plafond de ressources d'éligibilité au PSLA en vigueur (Prêt social en location accession) : voir ci-dessous
  • Bénéficiaires d'une aide au titre du fonds de dotation PSLA 49
Conditions d'obtention liées au logement
  • Logement dans un programme construit par la SCIC Anjou Atlantique Accession
  • Logement individuel pur sur des parcelles <400 m²
  • ou logement individuel groupé (construction accolée)
  • ou logement semi-collectif
  • Pour un logement neuf : le niveau THPE (très haute performance énergétique) soit 88 Kwh/m²/an maximum - ou logement en classe C du DPE soit une consommation énergétique de 150 Kwh/m²/an
Plafond de ressources

Plafond de ressources du PSLA, actualisés selon la réglementation nationale en vigueur au moment de la décision :

plafond de ressources PSLA 2019
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Montant des ressources (revenu fiscal de référence de l'année N-2)
1 24 592 € par an
2 32 793 € par an
3 37 932 € par an
4 42 032 € par an
5 et plus 46 121 € par an
Montant de l'aide
  • Aide forfaitaire de 400€ par ménage, sous réserve de l'octroi de l'aide de 2 000€ du Fonds de dotation "PSLA 49"
  • L'aide est octroyée au moment de la levée d'option d'achat.
Financeur Département de Maine et Loire
Contacts et démarches

Dossier de demande, comprenant notamment le contrat de location-accession, à constituer en lien avec Anjou Atlantique Accession : www.anjou-atlantique-accession.fr

à adresser à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Place Michel Debré
CS 94104
ANGERS CEDEX 9

En savoir plus : cumul possible En cas d'acquisition d'un logement en location-accession, l'opération est éligible au bénéfice du Prêt à Taux Zéro %(PTZ) : voir le détail du dispositif PTZ
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