| Date de mise à jour | 13 septembre 2021 |
|---|
| Objet et nature de l'aide | Soutien des particuliers à l'acquisition de logements en location-accession |
|---|
| Bénéficiaires | - Primo-accédants au sens du Prêt à 0% (ne pas avoir été propriétaire d'un bien immobilier dans les deux dernières années)
- Ressources inférieures à 75% ou 100% du plafond de ressources d'éligibilité au PSLA en vigueur (Prêt social en location accession) : voir ci-dessous
- Bénéficiaires d'une aide au titre du fonds de dotation PSLA 49
|
|---|
| Conditions d'obtention liées au logement | - Logement dans un programme construit par la SCIC Anjou Atlantique Accession
- Logement individuel pur sur des parcelles <400 m²
- ou logement individuel groupé (construction accolée)
- ou logement semi-collectif
- Pour un logement neuf : le niveau THPE (très haute performance énergétique) soit 88 Kwh/m²/an maximum - ou logement en classe C du DPE soit une consommation énergétique de 150 Kwh/m²/an
|
|---|
| Plafond de ressources | Plafond de ressources du PSLA, actualisés selon la réglementation nationale en vigueur au moment de la décision : plafond de ressources PSLA 2019Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Montant des ressources (revenu fiscal de référence de l'année N-2) |
|---|
| 1 | 24 592 € par an | | 2 | 32 793 € par an | | 3 | 37 932 € par an | | 4 | 42 032 € par an | | 5 et plus | 46 121 € par an | |
|---|
| Montant de l'aide | - Aide forfaitaire de 400€ par ménage, sous réserve de l'octroi de l'aide de 3 000€ du Fonds de dotation "PSLA 49"
- L'aide est octroyée au moment de la levée d'option d'achat.
|
|---|
| Financeur | Département de Maine et Loire |
|---|
| Contacts et démarches | Dossier de demande, comprenant notamment le contrat de location-accession, à constituer en lien avec Anjou Atlantique Accession : www.anjou-atlantique-accession.fr à adresser à :
Madame la Présidente du Conseil Départemental
Place Michel Debré
CS 94104
ANGERS CEDEX 9 |
|---|
| En savoir plus : cumul possible | En cas d'acquisition d'un logement en location-accession, l'opération est éligible au bénéfice du Prêt à Taux Zéro %(PTZ) : voir le détail du dispositif PTZ |
|---|
