Quels sont les travaux soumis à permis de construire ?
À jour au 7 août 2019
Les travaux de grande envergure impliquent une demande de permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants :
- les constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 20 m2,
- les extensions et vérandas dont la surface est supérieure à 20 m2 (40 m2 si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU(i)),
- les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m2,
- les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m2, les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon,
- les piscines dont le bassin est supérieur à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, possède une hauteur supérieure à 1,80 m,
- les piscines hors sol installées plus de 3 mois par an et dont le bassin possède une surface supérieure à 100 m2,
- les serres dont la hauteur est supérieure à 4 m et dont la superficie est supérieure à 2 000 m2,
- les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m.