Surendettement : recours contre la décision de la commission
Cass. Civ II : 6.6.19
N°18-12.755
La contestation d’une décision de la commission de surendettement ne peut être jugée qu’en première instance (c’est-à-dire sans possibilité d’interjeter appel) sauf dispositions contraires (C. conso : R.331-9-2, devenu R.713-5).
La Cour de cassation rappelle cette règle à propos de la contestation d’une décision d’orientation d’un dossier vers une Procédure de rétablissement personnel (PRP) avec liquidation judiciaire. Cette décision d’orientation est rendue en dernier ressort.