Cass. Civ III : 6.2.13
Décision n° 12-22136

Par cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de transmettre au juge constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif du supplément de loyer de solidarité (SLS) institué par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
En l’espèce, le locataire d’une société HLM a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, en soutenant que les dispositions de l’article L.441-4 du Code de la construction et de l’habitation relatives au SLS sont contraires au principe d’égalité devant la loi (DDHC : art. 6), au principe d’égalité devant les charges publiques (DDHC : art. 13) et au principe d’individualisation des peines (DDHC : art. 8). La Cour a estimé qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel dans la mesure où :

• ­elle n’est pas nouvelle ;
• ­elle ne présente pas un caractère sérieux, car les dispositions n’opèrent pas de discrimination entre les locataires, elles répondent à un motif d’intérêt général de justice sociale et leur application est entourée de garanties procédurales et de fond ;
• ­ le dispositif du supplément de loyer de solidarité ne prévoyant pas une sanction ayant le caractère d’une punition, il n’est donc pas soumis aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.