Nomination d’un administrateur provisoire et rétractation de l’ordonnance
Cass. Civ III : 3.10.12
Décision n° 11-20751
Un copropriétaire avait obtenu la nomination d’un administrateur provisoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, en raison de l’absence d’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat (décret du 17.3.67 : art. 47). Le syndic demandait la rétractation de l’ordonnance du tribunal de grande instance (code de procédure civile : art. 496 et 497) mais cette action est déclarée irrecevable, seul un copropriétaire ou le syndicat de copropriété était en mesure d’intenter une telle action.