Cass. Civ. III : 19.7.00

Quel est le recours d'un futur accédant à la propriété engagé par un avant-contrat ayant reçu une offre de prêt conforme à sa demande et qui est licencié avant la réalisation de l'opération ?

Cette question soulève un délicat problème, à savoir celui de renoncer à son acquisition suite au licenciement, sans pour autant subir un préjudice financier.

La Cour d'appel, saisie de la question, a sanctionné le futur acquéreur, pour non réalisation de la condition suspensive de l'obtention du prêt, en retenant comme argument sa responsabilité dans la non réalisation de la condition (Code civil : art. 1178).

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et indique qu'il n'y a pas eu de fait fautif du contractant suite à son refus de poursuivre l'affaire : il a été empêché par un événement extérieur dont il n'est pas responsable ; il peut ainsi se dégager de l'acquisition.