Rép. Min. : JO AN 2.8.99

La loi relative à la lutte contre les exclusions n'a pas prévu de dispositif particulier concernant les saisies mobilières. Ces dernières peuvent être exécutées à titre conservatoire ou suite à un titre exécutoire. Les bailleurs connaissant une situation d'impayés de loyers déclenchent fréquemment ce type de procédure, obérant d'autant plus la situation du locataire. Ce dispositif peut ainsi faire échec à l'esprit de la loi, à sa volonté de tout mettre en oeuvre pour régler de façon amiable et précontentieuse le problème d'impayés. Si de telles pratiques se développaient, le gouvernement prendrait des mesures pour lutter contre la mise en échec de l'esprit de la loi.