Résultats de votre recherche

• Expert 31.12.2000 | Analyses juridiques | Score : 1

  Redevance d'assainissement

  Fiscalite (Taxes, participations et impôts locaux) décret du 13.3.00 : JO du 14.3.00 Ce décret apporte plusieurs modifications à la redevance d'assainissement. Rappel : les communes ou leurs groupemen

• Expert 31.12.1999 | Analyses juridiques | Score : 1

  La loi visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été publiée au JO du 9 juin 1999

  Qualité de l’habitat (Insectes et parasites) Ce texte met en place un dispositif de protection qui ne concerne que les infestations par les termites : obligation de déclaration en mairie mécanisme de

• Expert 31.12.1999 | Analyses juridiques | Score : 1

  La loi du 25 juin 1999, parue au Journal Officiel du 29 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifie la loi Scrivener, introduit un formalisme allégé en cas de renégociation de prêt et supprime l'indemnité de rembourseme

  Financement de l’accession et des travaux (Contrat de prêt) Formalisme en cas de renégociation de prêt ( loi du 25.5.99 : art. 115 / Code de la Consommation : art. L. 312-14 ) La loi Scrivener ne comp

• Expert 31.12.1999 | Analyses juridiques | Score : 1

  Quelles sont les dispositions applicables en matière d'option pour l'application du régime de TVA, par les collectivités locales qui vendent des terrains dans un lotissement ?

  Fiscalité (TVA et droits d’enregistrements) Le décret du 3 mai 1999 (JO du 8 mai 1999), vient préciser les conditions d'option pour l'imposition à la TVA des cessions de terrains réalisées par les col

• Expert 31.12.1999 | Analyses juridiques | Score : 1

  Quelles sont les possibilités pour déclarer un sinistre dû à une catastrophe naturelle, mais dont les conséquences sont postérieures à l'arrêté portant constatation de cet état de catastrophe naturelle ?

  Location Un délai de dix jours, suite à la publication de l'arrêté, est laissé pour déclarer le sinistre à l'assureur. A défaut, et notamment si le sinistre est apparu postérieurement, il doit être dé

• Expert 31.12.1999 | Analyses juridiques | Score : 1

  Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation

  Location Le locataire d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce qui inclut les HLM, est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (art. 7) ; en revanche, le locataire d'un logement relev

• Expert 31.12.1999 | Analyses juridiques | Score : 1

  La loi de Finances pour 2000 est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999.

  Fiscalité Baisse de la TVA sur les travaux dans les logements ( art. 5-I ) Jusqu'au 31 décembre 2002, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'amé

• Expert 31.12.1999 | Analyses juridiques | Score : 1

  Fonds de solidarité pour le logement

  Décret du 22.10.99: JO du 23.10.99 pris en application de la loi du 31.5.90 : art. 6, modifiée par la loi du 29.7.98 : art. 36 à 39 Afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'organisation des dispos

• Expert 31.12.1999 | Analyses juridiques | Score : 1

  Garantie des cautions

  Achat et vente La loi du 25 juin 1999 ( JO du 29 juin 1999), relative à l'épargne et à la sécurité financière, prévoit un mécanisme de garantie des cautions. Ce dispositif a pour but de permettre d'ho

• Expert 31.12.1999 | Analyses juridiques | Score : 1

  Marchés de travaux / Garantie de paiement

  Construction et travaux (Contrats d’entreprise) décret du 30.7.99 : JO du 31.7.99 Seuil de la garantie de paiement obligatoire Le décret du 30 juillet 1999 (JO du 31.7.99) détermine les conditions d'a