MaPrimeRénov’ Copropriété outre-mer

(délibération n°2023-24 : 2°, a)

Le dispositif d’aide MPR Copro outre-mer, issu de la délibération de l’Anah du 14 juin 2023, s’applique aux copropriétés situées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
 

(délibération n°2023-24 : 1°, b et c et 2°, a et b)

Le dispositif d’aide MPR Copro outre-mer repose sur des conditions cumulatives portant sur le bâtiment et la copropriété. 

Conditions liées aux bâtiments et à la copropriété

(délibération n°2023-24 : 2°, a)

MaPrimeRénov’ Copropriété est un dispositif d’aides à la pierre pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique visant à améliorer la performance globale des logements à destination de toutes les copropriétés, qu’elles se situent en secteur diffus ou programmé et qu’elles présentent ou non des signes de fragilité (CCH : R.321-12, I,8°) ou de difficulté (CCH : R.321-12,I,7°).

Le dispositif d’aide MPR Copro outre-mer est ouvert :

• aux immeubles achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide (CCH : R.321-14) ; 
• aux copropriétés immatriculées au registre national des copropriétés à jour à la date du dépôt de la demande (CCH : L. 711-6, III);
• aux copropriétés affectées de manière prépondérante à l'usage d'habitation (RGA : art. 15-H).

Obligations du bénéficiaire dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique

(délibération n°2023-24 : 1°, b et C et 2°, b)

Pour que les travaux réalisés dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique soient éligibles au dispositif d’aide MPR Copro outre-mer, il faut que le bénéficiaire de l’aide :

• soit accompagné dans le cadre d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) (cf. § Accompagnement obligatoire) ;
• recourt à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) ;
• produise un audit énergétique réalisé à l’échelle du ou des bâtiments constitutifs de la copropriété qui comprend :
  • une évaluation de la consommation énergétique pour les usages de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage telle que résultant de la situation existante avant travaux et telle que projetée après travaux ;
  • une évaluation quantitative ou qualitative du confort thermique tel que résultant de la situation existante avant travaux et tel que projeté après travaux ;
  • des préconisations concernant les travaux à réaliser et les critères de performances techniques à satisfaire. 

En cas de copropriétés composées de plusieurs bâtiments éligibles au dispositif d’aide MPR Copro outre-mer, des audits énergétiques distincts doivent être produits pour chaque bâtiment non mitoyen.
Les modalités et le contenu de l’audit énergétique sont précisés par l’instruction du directeur général de l’Anah du 12 janvier 2024 (point 4.1).

(délibération n°2023-24 : 1°, a et son annexe)

Le dispositif d’aide MPR Copro outre-mer est ouvert aux travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires en application.

Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement général de l’Anah (RGA). 

Le dispositif d’aide MPR Copro outre-mer inclut les travaux induits pour réaliser les travaux d’économie d’énergie, dont les travaux liés à la transition écologique, dès lors qu’ils répondent à des caractéristiques techniques définies par l’instruction du directeur général de l’Anah du 12 janvier 2024 (point 3).

Le bénéfice du dispositif d’aide MPR Copro outre-mer pour les travaux de performance énergétique n’est pas subordonné à un critère de gain énergétique spécifique.

Pour être subventionnables, ces travaux doivent respecter les critères techniques définis par l’instruction du 14 janvier 2024. Ces travaux relèvent de l’un des quatre champs d’intervention suivants : toiture, parois extérieures, amélioration de la ventilation naturelle et équipements collectifs.

• Toiture
  • les protections solaires de la toiture ;
  • l’isolation thermique de la toiture.
• Parois extérieures
  • la protection solaire des parois opaques ;
  • la protection solaire des parois vitrées.

Pour les Hauts-de-La-Réunion uniquement, est ajoutée l’isolation thermique des parois opaques.

• Amélioration de la ventilation naturelle
  • l’installation de menuiseries d’ouvrant mobiles ;
  • l’installation de brasseurs d’air fixes :
  • l’installation de doubles portes palières ventilantes.
• Équipements collectifs
  • l’amélioration des équipements de production d’eau chaude sanitaire ;
  • pour les Hauts-de-la-Réunion uniquement, est ajoutée l’amélioration des productions de chauffage.

(délibération n°2023-24 : 3°, a)

Le montant de l’aide du dispositif MPR Copro outre-mer correspond à un taux qui s'adapte selon la nature des travaux et dans la limite d’un plafond applicable. 

Le cas échéant, des primes ou bonifications peuvent être accordées sous conditions.
 

Aide socle

(délibération n° 2023-24 : 3°, a / instruction de l’Anah du 12.1.24 : 6)

Le dispositif d’aide MPR Copro outre-mer permet au syndicat de copropriétaires de bénéficier d’une aide spécifique pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, tant pour les parties communes que les parties privatives d’intérêt collectif dès lors que le syndicat respecte les conditions cumulatives suivantes : 

• le projet de travaux comprend a minima deux types de travaux relevant de deux champs d’intervention distincts parmi les quatre champs d’intervention suivants : toiture, parois extérieures, amélioration de la ventilation naturelle, équipements collectifs ; 
• le projet comporte obligatoirement des travaux sur la toiture ou les parois extérieures.

Cette aide, calculée sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné (y compris ceux qui ne sont pas dédiés à l’habitation), peut être complétée d’une prime dans trois situations : 

• pour les copropriétés fragiles ou en difficulté;
• en cas de rénovation globale ;
• pour les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes.

Dans le cadre de demandes d’aides successives, le plafond de 25.000 € par logement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de la première de ces demandes.

Les dépenses correspondant à la maîtrise d'œuvre ou aux autres prestations intellectuelles subventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques, etc.) sont prises en compte dans la dépense subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.

Prime pour les copropriétés fragiles ou en difficultés

(délibération n° 2023-24 : 3°, a / instruction de l’Anah du 12.1.24 : 2.3)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro outre-mer pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, les copropriétés peuvent bénéficier d’une prime de 3.000 € par logement si : 

• la copropriété est considérée comme fragiles, c’est-à-dire si :
  • elles ont un taux d’impayés de charges de copropriété d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2 ;
  • elles sont situées dans un quartier identifié au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
• la copropriété est considérée comme en difficulté (CCH : R.321-12, I, 7°).

Prime pour rénovation globale

(délibération n° 2023-47 : 3°, a)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro outre-mer pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, les copropriétés peuvent bénéficier d’une prime de 1.000 euros par logement si le projet de travaux comprend au moins trois types de travaux subventionnables relevant des champs d’intervention suivants : toiture, parois extérieures, amélioration de la ventilation naturelle et équipements collectifs.

La prime pour rénovation globale est cumulable avec celle prévue pour les copropriétés fragiles ou en difficulté et celle pour les propriétaires occupants modestes et très modestes.

Prime individuelle pour les propriétaires occupants modestes et très modestes

(délibération n° 2023-24 : 3°, a)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Copro outre-mer pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, les copropriétaires "modestes" ou "très modestes" peuvent bénéficier d’une prime jusqu’à 3.000 euros. Elle est versée au syndicat de copropriétaires puis réparties par le syndic entre les copropriétaires selon le règlement de copropriété.

Les propriétaires sont considérés comme modestes ou très modestes si leurs ressources sont inférieures ou égales aux plafonds suivants (circulaire du 21.11.24).

Plafonds de ressources "très modeste" et "très modestes" pour l’année 2026 

La prime pour les propriétaires occupants modestes et très modestes est cumulable avec celle pour rénovation globale et celle pour les copropriétés fragiles ou en difficulté.

Tableau récapitulatif du montant de l’aide et des primes associées dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique

Pour rappel, lorsque la copropriété ne fait pas l’objet d’une prime « copropriétés fragiles », la valorisation des CEE peut se faire librement et l’Anah n’exige aucune attestation d’exclusivité. Le montant des CEE perçu doit néanmoins être communiqué à l’Anah dans le plan de financement pour assurer la vérification des conditions d’écrêtement des aides. 

Le service instructeur de l’Anah peut demander le cadre de contribution CEE, lorsque le montant des financements soumis à écrêtement est susceptible de couvrir 80 % du montant de la dépense subventionnable.

Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement

(délibération n° 2023-24 : 3°, a)

Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention. 

Toutefois, il existe deux cas dérogatoires : 

• en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement ; le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution ;
• en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires ; une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).

Règle des cumuls avec d’autres dispositifs d’aides

(délibération n° 2023-24 : 3°)

Le dispositif d’aide MPR Copro outre-mer n’est pas cumulable avec les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques : 

• MaPrimeRénov’ (MPR) pour des travaux de rénovation énergétique (cf. Analyse juridique n°2024-02) ;
• MaPrimeAdapt’ (MPA), pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées (cf. Analyse juridique n°2024-09) ;
• MaPrimeRénov’ Copropriété en difficulté (dit aussi "MPR Copro en difficulté"), pour des travaux de rénovation énergétique (cf. Analyse juridique n°2024-07).

(instruction de l’Anah du 12.1.24 : 6.4)

Le syndicat de copropriétaires peut percevoir des acomptes sur les subventions Anah (cf. Analyse juridique n°2013-19), à condition de fournir les pièces justificatives nécessaires (cf. § Pièces et informations à fournir lors des demandes de prime et de solde – Documents à fournir à l’occasion de la demande de solde de la prime).

Il ne peut pas, en revanche, bénéficier d’une avance sur subvention réservée aux seuls syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté (RGA : art. 18 bis). 

(instruction de l’Anah du 12.1.24 : 5.2)

La demande de subvention doit être déposée sur le site monprojet.anah.gouv.fr. Le dépôt dématérialisé de la demande doit être privilégié.

Documents à fournir à l’occasion de la demande de prime

Les demandes de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• la demande de subvention présentée sur un formulaire spécifique (Cerfa à paraître) ;
• le formulaire d’engagement spécifique "Habiter Mieux" / CEE engagements complémentaires dans le cas où la copropriété bénéficie de la prime "copropriété fragile" (Cerfa n° 14 566) ; 
• une copie de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la réalisation des travaux, autorisant le syndicat à représenter la copropriété devant l'Anah ; 
• la fiche "état de la copropriété" actualisée et signée ; 
• l’attestation de mise à jour annuelle de l’immatriculation de la copropriété au Registre national des copropriétés (RNC) ; 
• l’audit énergétique ; 
• le dossier technique comprenant : 
  • devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux (de la ou des entreprises ou du maître d’œuvre) ;
  • devis d'honoraires de maîtrise d’œuvre complète (obligatoire dans le cas de travaux supérieurs à 100 000 €) ;
  • plan et croquis si nécessaires à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis ;
  • le cas échéant, études techniques et diagnostics préalables aux travaux et les devis correspondants ;
• le rapport d’enquête sociale établi par le prestataire de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
• l'ouverture d'un compte bancaire spécifique pour les travaux si la subvention est supérieure à 30 000 euros ou d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans les autres cas ; 
• le plan de financement prévisionnel (si travaux supérieurs à 100 000 € HT) ; 
• en cas de demandes de prime public "modeste/très modeste" :
  • la liste nominative des copropriétaires concernés indiquant leur statut "modeste" ou "très modeste" ;
  • le montant indicatif de la prime, ainsi que les informations relatives à la composition familiale, au revenu fiscal, le numéro fiscal du ménage et la référence de l’avis d’imposition faisant foi pour le statut "modeste" ou "très modeste" ; 

Lorsque le syndicat de copropriétaires n'a pas sollicité de subventions pour les prestations d’AMO, il doit également fournir la justification de l'exercice de ces missions (copie du contrat d'AMO ou/et autre pièce justificative).

Documents à fournir à l’occasion de la demande de solde de prime

Les demandes de solde de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• en cas de demande d’acompte :
  • la demande de versement d'acompte ;
  • les factures correspondant à l'état d'avancement des travaux ou, le cas échéant, état d’avancement délivré par le maître d’œuvre ;
  • le RIB du compte séparé au nom du syndicat de copropriétaires ou du compte spécifique travaux si subvention supérieure à 30 000 euros ;
• en cas de demande de solde de la prime :
  • la demande de paiement ;
  • les factures ;
  • le RIB du compte séparé au nom du syndicat de copropriétaires ou du compte spécifique travaux si subvention supérieure à 30 000 euros ;
  • le plan de financement définitif signé ;
  • les attestations d'exclusivité du (des) professionnels (Cerfa n° 15 347) pour les copropriétés fragiles ;
  • la liste actualisée des copropriétaires aux ressources modestes/très modestes (prime public "modeste/très modeste"). 

(délibération n°2023-24 : 2°, b et 3°, b)

Le dispositif d’aide MPR Copro outre-mer est conditionné à un accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation d’Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO).

Prestataire de la mission d’AMO

(délibération n°2023-24 : 2°, b)

Dans le cadre du dispositif aide d’MPR Copro outre-mer, la mission d’AMO peut notamment être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l'opération ou un opérateur de tiers-financement dès lors qu’ils sont indépendants de tout fournisseur de matériaux, d’énergie ou d’équipements et de tout prestataire en charge de l’exploitation et de la maintenance des bâtiments de la copropriété (instruction du directeur général de l’Anah du 12 janvier 2024 au point 4.3.1). Par suite, le délégué de l’Anah dans le département (ou son délégataire le cas échéant) apprécie la conformité du contrat d’AMO avec ces conditions.

Par ailleurs, l'opérateur réalisant la prestation d’AMO doit être en mesure de démontrer qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales. 

Niveaux de prestations d’AMO

(délibération n°2023-24 : 2°, b)

La prestation d’AMO dans le cadre du dispositif MPR Copro outre-mer doit comprendre : 

• un accompagnement technique ;
• un accompagnement social ;
• un accompagnement financier. 

Prestations inclus dans le contrat d’AMO

• Accompagnement technique
  • accompagnement et conseil du syndicat des copropriétaires dans l’élaboration de l’audit énergétique et du projet de travaux en cohérence avec la maîtrise d’œuvre le cas échéant ; 
  • accompagnement du syndicat des copropriétaires au suivi des travaux.
• Accompagnement social
  • établissement d’une enquête sociale permettant de mesurer l’occupation de la copropriété ; 
  • recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d’aides individuelles et, le cas échéant, accompagnement au montage de leurs dossiers ou du dossier de demandes individuelles groupées.
• Accompagnement financier
  • accompagnement de la copropriété au montage du dossier de demande d’aide, du plan de financement (éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), éco-prêt PTZ collectif, préfinancement, tiers financement, etc.) et à l’obtention des financements complémentaires, dont, le cas échéant, les certificats d’économie d’énergie (CEE) ; 
  • accompagnement du syndicat des copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d’acomptes et de solde des aides.

De plus, l’opérateur d’AMO ou le maître d’œuvre de l’opération assurant la prestation d’AMO est invité à proposer au syndicat de copropriétaires les prestations suivantes : 

• information sur la nécessité d’inclure un comptage différencié entre le chauffage et l’eau chaude sanitaire ; 
• remise d’un guide d’utilisation du logement après travaux ; 
• information sur les bonnes pratiques pour maintenir un air sain dans son logement ; 
• information sur la maintenance des équipements de chauffage et de ventilation ; 
• information sur les bonnes pratiques pour se prémunir des pics de chaleur. 

Ces prestations peuvent, le cas échéant, être intégrées au montant de la dépense subventionnable.

Conventionnement AMO

(délibération n°2023-24, 1, b)

La prestation d'AMO fait l'objet : 

• soit d'un contrat passé directement avec le syndicat des copropriétaires ;
• soit d’un dispositif d’ingénierie d’une collectivité.

Lorsque la prestation d’AMO intervient dans le cadre d’un contrat passé directement avec le syndicat de copropriétaire, celle-ci peut alors être financée par l'Anah, sur la base du contrat joint à la demande d’aide.

Lorsque la prestation d’AMO intervient dans le cadre d’un dispositif d’ingénierie d’une collectivité, celle-ci est gratuite pour la copropriété dès lors que la demande d’aide au titre des travaux comprend les pièces justifiant de l’exercice et du contenu de cette mission d’AMO.

Montant d’aide pour la prestation d’AMO

(délibération n°2023-24 : 3°, b)

Dans le cadre d’un contrat passé directement avec l’opérateur d’AMO, le syndicat de copropriétaires peut se voir attribuer une aide de l'Anah.

Cette aide peut être attribuée au taux maximum de 30 % applicable à un montant maximal de dépenses subventionnables hors taxes (avec montant plancher de subvention de 900 euros par copropriété). 

Pièces et informations à fournir

(instruction de l’Anah du 12.1.24 : annexe 2, 3, 4 et 5)

Le demandeur de la subvention d’AMO doit fournir des pièces justificatives spécifiques au moment de la demande de subvention et de son solde. 

Pièces à fournir à l’occasion de la demande de subvention AMO

La demande de subvention AMO doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• la lettre de demande de subvention comportant le plan de financement prévisionnel, cosignée par le syndic et le président du conseil syndical ; 
• le projet de contrat ou contrat signé d’AMO comprenant le montant estimatif de la dépense (dans le cas où la demande de financement auprès de l'Anah concerne des missions d'AMO partielles, le demandeur doit joindre les pièces attestant de la réalisation de l'ensemble de ces missions pour justifier de l'accompagnement complet de la copropriété) ; 
• la fiche "état de la copropriété" renseignée et signée ; 
• l’attestation de mise à jour annuelle de l’immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés (RNC).

Pièces à fournir à l’occasion de la demande de solde de la subvention AMO

La demande de solde de la subvention AMO doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• la demande de paiement ;
• le plan de financement définitif signé ;
• le RIB du compte séparé au nom du syndicat de copropriétaires ;
• les factures ;
• le contrat d’AMO signé, le cas échéant.