Aide aux bailleurs pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé

(délibération n° 2025-21 : art. 1)

Le dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé s’applique aux logements situés en France hexagonale, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. 

Le dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé repose sur des conditions cumulatives portant sur le statut, les obligations du bénéficiaire et le conventionnement avec l’Anah. Dans certains cas, le projet de travaux doit permettre d’atteindre un niveau de performance énergétique minimal.

Aucune condition de ressources n’est prévue pour le propriétaire bailleur.

Conditions liées au statut du bénéficiaire éligible

(délibération n° 2025-21 : art. 2, 6.3.1 et 6.3.2)

Les bénéficiaires éligibles au dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé sont ceux entrant dans l’une des catégories suivantes : 

• les propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils donnent en location ou qu’ils mettent à disposition d’autrui (CCH : R.321-20 et R. 321-12, I, 1°) ; 
• les organismes agréés qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement (CCH : R.321-12, I, 6°) ;
• les titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation, s’ils s’engagent à louer le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires bailleurs (CCH : R.321-12, II). Pour un même logement, l’aide ne peut être cumulée entre le propriétaire des murs et le preneur du bail à ferme ou l’exploitant d’un établissement commercial. Le propriétaire de locaux affectés à l’habitation inclus dans un bail à ferme ou le titulaire d’un bail à ferme doit notamment s’engager au travers d’une convention à respecter des plafonds de loyers (CGI : art. 199 tricies). Le titulaire d’un bail commercial peut bénéficier du dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé seulement si, le local inclus dans le bail et faisant l’objet des travaux éligibles est, au moment du dépôt du dossier, un local affecté à l’usage d’habitation et est accessible de façon indépendante, au terme des travaux, des autres locaux inclus dans le bail commercial.

Conditions liées aux obligations du bénéficiaire

(délibération n° 2025-21 : art. 2, 4.2, 4.4, et 4.5.1)

Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, il faut que le bénéficiaire de l’aide :

• loue le logement ayant fait l’objet de travaux subventionnés pendant six ans au moins à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux et s’assurer que le logement loué respecte les critères de décence (loi du 6.7.89 : art. 6) ;
• recourt à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) lorsqu’un tel label existe pour les travaux de rénovation énergétique inclus dans les travaux lourds donnant lieu à l’application du plafond de travaux majoré (cf. § Montant de l’aide socle).

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide doit fournir un audit énergétique, qui indique la classe énergétique du logement avant travaux et telle que projeté après travaux (CCH : L.173-1-1 / arrêté du 17.11.20 modifié : art. 8). L’audit peut être complété par l'attestation de changement d’étiquette pour les logements concernés (cf. arrêté du 13.8.25 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au DPE). Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l’audit, pour un même scénario de travaux.

Toutefois, l’audit pourra être remplacé par une évaluation énergétique réalisée avec la méthodologie 3CL-DPE 2021 jusqu’au 31 décembre 2025, pour les propriétaires bailleurs en secteur OPAH ou PIG faisant l’objet d’une convention adoptée par délibération jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

L’audit ne sera pas obligatoire si le projet de travaux est réalisé en copropriété ou en immeuble collectif et qu’il est sans impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou porte uniquement sur des parties communes et ses équipements. Il en sera de même dans le cas où il est réalisé en habitation individuelle et que les travaux portent uniquement sur les locaux non destinés à l’habitation compris dans la surface habitable. Enfin, tous les logements situés en outre-mer ne sont pas concernés par cette obligation.

Conditions liées au conventionnement avec l’Anah

(délibération n° 2025-21 : art. 4.1)

L’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé est par principe conditionnée à l’engagement de conclure une convention par laquelle est fixé, pour chaque logement concerné, le niveau du loyer maximum applicable (CCH : L.321-4 et L.321-8). 

Pour rappel, le propriétaire devra s’engager auprès de l’Anah au travers de la signature d’une convention. Celle-ci l’obligera à louer son bien :

• pour un niveau de loyer maximum (arrêté NOR : TREL 2335049A du 28.12.23) ;
• et à des locataires sous conditions de ressources (CGI annexe III : art. 2 terdecies H).

Par ailleurs, le propriétaire ayant enregistré sa demande de convention jusqu’au 31 décembre 2027 peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du dispositif "Loc’Avantages" (cf. Analyse juridique n° 2022-05).

Par exception, et sur décision du délégué de l’Anah dans le département (ou du délégataire), la condition de conventionnement peut ne pas être exigée pour les logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme de l’opération ou les travaux réalisés :

• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité relatif à un immeuble en situation de péril (CCH : L.511-2, 1°) ou relatif à des locaux ou installations en situation d’insalubrité (CCH : L.511-2, 4°), hors cas de danger imminent (CCH : L.511-19) ou locaux par nature impropres à l’habitation (CSP : L.1331-23) ;
• en cas de constatation d'une situation d’insalubrité avérée établie sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat (instruction du 4.10.10 : annexe II et III) ; 
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité relatif au fonctionnement défectueux ou au défaut d’entretien d’équipements communs d’un immeuble collectif à usage d’habitation (CCH : L.511-2, 2°), hors cas de danger imminent (CCH : L.511-19) ;
• à la suite d'une notification de travaux prise pour remédier au risque saturnin (revêtements dégradés contenant du plomb) (CSP : L.1331-22, al. 2) ; 
• à la suite d'un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP - CSP : L.1334-5), réalisé au cours des deux années précédant le dépôt du dossier, et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légaux (arrêté du 19.8.11) ;
• en présence d’une situation de non-conformité au Règlement sanitaire départemental (RSD) (ou depuis le 1^er octobre 2023, aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité définies par le décret n° 2023-695 du 29.7.23), ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité ; 
• en présence d’une situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), ou pour le compte de ces dernières. 

Conditions liées à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal

(délibération n° 2025-21 : art. 4.3)

Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, il faut qu’ils permettent d’atteindre par principe la classe énergétique “D” a minima après travaux.

Toutefois, et par exception, l’aide sera accordée si les travaux permettent d’atteindre la classe énergétique "E" a minima après travaux dans le cas d’une impossibilité technique, d’un risque sanitaire ou d’un surcoût disproportionné par rapport à l’objectif initial de l’intervention, tels que définis dans une instruction du directeur général.

En outre, et sur décision du délégué de l’Anah dans le département (ou le délégataire), cette condition ne sera pas applicable pour les logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme de l’opération ou pour les travaux réalisés :

• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité relatif à un immeuble en situation de péril (CCH : L.511-2, 1°) ou relatif à des locaux ou installations en situation d’insalubrité (CCH : L.511-2, 4°), hors cas de danger imminent (CCH : L.511-19) ou locaux par nature impropres à l’habitation (CSP : L.1331-23) ;
• en cas de constatation d'une situation d’insalubrité avérée établie sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat (instruction du 4.10.10 : annexe II et III) ; 
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité relatif au fonctionnement défectueux ou au défaut d’entretien d’équipements communs d’un immeuble collectif à usage d’habitation (CCH : L.511-2, 2°), hors cas de danger imminent (CCH : L.511-19) ;
• à la suite d'une notification de travaux prise pour remédier au risque saturnin (revêtements dégradés contenant du plomb) (CSP : L.1331-22, al. 2) ; 
• à la suite d'un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP - CSP : L.1334-5), réalisé au cours des deux années précédant le dépôt du dossier, et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légaux (arrêté du 19.8.11) ;
• en présence d’une situation de non-conformité au Règlement sanitaire départemental (RSD) (ou, à compter du 1^er octobre 2023, aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité définies par le décret n° 2023-695 du 29.7.23), ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité ; 
• en présence d’une situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), ou pour le compte de ces dernières. 

(délibération n° 2025-21 : art. 3.1 / délibération n°2025-06)

Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement général de l’Anah (RGA).

Pour rappel, les travaux peuvent être réalisés avec des matériaux bio-sourcés (ouate de cellulose, fibre de bois, etc.). Par ailleurs, les travaux réalisés à partir de matériaux (ou d’équipements) obtenus par voie de don peuvent être éligibles dès lors que le coût de ces matériaux (ou équipements) n’est pas comptabilisé dans les dépenses subventionnables.

Les travaux éligibles au dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé peuvent relever ou non de la rénovation énergétique.

Les travaux de rénovations énergétiques éligibles

Depuis le 1^er mai 2025, les travaux de rénovation énergétique éligibles doivent figurer parmi les six postes de travaux suivants : 

• isolation thermique des murs ;
• isolation thermique des planchers bas ;
• isolation thermique de la toiture ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• ventilation ;
• production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

Les dépenses induites éligibles pour chaque poste de travaux sont définies par l’annexe 3 de l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié.

Peuvent également être intégrés à la dépense éligible : 

• la maîtrise d’œuvre ;
• la coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) et de bureau de contrôle ;
• les diagnostics thermiques dès lorsqu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi d’animation de programme.

Les travaux éligibles hors rénovations énergétiques 

Les travaux éligibles ne relevant pas des travaux énergétiques sont :

• Diagnostics 
  • diagnostics techniques du logement (CREP, amiante, radon, mérule, termites, insectes xylophages et champignons lignivores, Produits-Equipements-Matériaux-Déchets (PEMD), diagnostic thermique, diagnostic autonomie, rapport d’ergothérapeute, etc.) dès lorsqu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi d’animation de programme ;
• Maitrise d’œuvre
  • dépenses de maitrise d’œuvre, de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé), de bureau de contrôle ;
• Dépenses connexes (si elles sont nécessaires à la rénovation du logement et sont prises en compte dans les travaux subventionnables qu’elles accompagnent) 
  • travaux préparatoires aux travaux subventionnables, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée y compris dans une démarche de déconstruction sélective notamment en cas de sur-élévation ;
  • installation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers échafaudages) ;
  • désinstallation de chantier (nettoyage et déblaiement) ;
  • etc. ;
• Extension de logement et création de locaux annexes
  • le projet de travaux peut comprendre une extension de la surface habitable du logement (annexion de parties communes, sur-élévation, création de volume, etc.) dans la limite de 14 m² par logement. Dans le cadre de travaux d’accessibilité ou d’adaptation, l'autorité décisionnaire peut exceptionnellement adapter à la marge ce plafond de surface dans la limite de 20m² ;
  • le projet de travaux peut comprendre la création de locaux annexes aux parties communes (local vélos/poussettes, local de chaufferie collective, local poubelles ou tri sélectif, etc.) dans la limite de 14 m² par local ;
• Gros œuvre
  • travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, caves, etc.), murs, cheminées, planchers, escaliers ;
  • création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement ;
  • mise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement ;
  • travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baie ou porte y compris menuiseries ;
  • travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries, etc.) ;
  • travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux ;
  • travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacle, etc.) ;
  • travaux de rénovation générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit terrasse) rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie, etc.) ;
  • travaux de rénovation des souches, lucarnes ou corniches ;
• Revêtements intérieurs et étanchéité
  • réalisation ou rénovation de l'étanchéité des pièces humides (y compris revêtements) ;
  • revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelles, etc.) et chapes ;
  • revêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.) ;
• Réseaux (eau, électricité, gaz, chauffage urbain)
  • création ou mise en conformité du raccordement de l'immeuble aux réseaux, au chauffage urbain ;
  • dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue réglementaire) ;
  • création ou mise en conformité des réseaux (colonnes montantes de gaz, électricité, d'eau et d’eaux usées, colonnes de chutes ou de rejet, gaines techniques) et branchement des logements ;
  • création ou mise en conformité d'une installation eau, électricité et gaz à l'intérieur des logements ;
  • installation, fourniture et pose de matériels permettant le contrôle et le suivi des consommations d'eau, électricité (compteurs individuels, robinetterie adaptée, etc.) ;
• Équipements sanitaires
  • création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, siège de douche, baignoire, WC, siphon de sol, équipements sanitaires adaptés au vieillissement ou au handicap, etc.) ;
• Travaux préparatoires et études à la réalisation d’un projet de production d’électricité décentralisée en copropriétés
  • travaux de toiture ou de rénovation énergétique des bâtiments préparatoires à l’installation d’un projet de production d’électricité décentralisée ;
  • travaux de modification des réseaux électriques du bâtiment ;
  • réalisation d’études de faisabilité ;
• Traitements spécifiques (Saturnisme, amiante, radon, xylophages, mérule)
  • travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb ;
  • travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ;
  • travaux nécessaires pour traiter la présence de radon (ventilation, etc.) ;
  • traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu'il soit suffisant ;
  • traitement curatif de la mérule lorsqu’elle impacte la structure du bâtiment ;
• Ascenseur / monte-personne
  • tous travaux exigés par le rapport du contrôle technique des ascenseurs portant sur les dispositifs de sécurité et le bon fonctionnement des appareils (CCH : R.134-11 et suivants) ;
  • installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d'un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice, etc.) ;
• Sécurité incendie
  • Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs, signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.) ;
• Aménagements intérieurs
  • création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements ;
  • travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes, etc.) ;
  • travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps, etc.) ;
  • installation de mains-courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes ;
  • installation de meubles de salle de bain et de cuisine adaptés ;
  • installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets, interphones) ;
  • alerte à distance ;
• Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs
  • Rénovation des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien, etc.) ;
  • curetage lié à des travaux de rénovation, avec les reprises induites ;
  • travaux de clôture ;
  • aménagement de bateaux pour franchir le trottoir ;
  • rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage (suppression de murs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de surfaces,...) ;
  • élargissement ou aménagement de place de parking ;
  • modification ou installation des boîtes aux lettres ;
• Travaux d'entretien d'ouvrages existants
  • seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés ou en Opérations de restauration immobilière (ORI) sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors, etc.) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.
     

Le montant de l’aide socle aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé varie selon la nature des travaux réalisés et de la localisation du logement. Il existe quatre natures de travaux distinctes : 

• travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
• travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ;
• travaux pour réhabiliter un logement dégradé ;
• travaux réalisés à la suite d’une procédure dite "RSD" ou d’un contrôle de non-décence.

Par ailleurs, dans le cas où le projet porte sur plusieurs logements, les dépenses font l’objet, avant plafonnement, d’une répartition logement par logement. Les plafonds de travaux ne sont pas fongibles d’un logement à l’autre.

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 

(délibération n° 2025-21 : art. 3.3.1 et 5.1.2)

La subvention accordée au titre des travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peut atteindre : 

• en Hexagone, jusqu’à 35 % du montant total HT dans la limite de 1.000 € HT par m² (80 m² par logement maximum), soit un maximum de 28.000 € HT ;
• en outre-mer, jusqu’à 50 % du montant total HT dans la limite de 1.000 € HT par m² (80 m² par logement maximum), soit un maximum de 40.000 € HT.

L’application du plafond majoré n’a pas de caractère automatique. Si l’ampleur et le coût des travaux à réaliser pour résoudre la situation d’habitat indigne ou de dégradation ne le justifient pas, le plafond de travaux majoré n’est pas appliqué. Les travaux peuvent toutefois être subventionnés dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire :

• en Hexagone, jusqu’à 35 % du montant total HT dans la limite de 750 € HT par m² (80 m² par logement maximum) soit un maximum de 21.000 € HT ;
• en outre-mer, jusqu’à 50 % du montant total HT dans la limite de 750 € HT par m² (80 m² par logement maximum) soit un maximum de 30.000 € HT.

Pour rappel, sont subventionnables au titre des travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, les travaux visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, dont l’ampleur et le coût justifient l’application du plafond de travaux majoré. 

L’application du plafond de travaux majoré n’est possible que dans l’un des cas suivants :

• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité relatif à un immeuble en situation de péril (CCH : L.511-2, 1°) ou relatif à des locaux ou installations en situation d’insalubrité (CCH : L.511-2, 4°), hors cas de danger imminent (CCH : L.511-19) ou locaux par nature impropres à l’habitation (CSP : L.1331-23) ;
• en cas d’une constatation d'une situation d’insalubrité avérée établie sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l’insalubrité de l'habitat (instruction du 31.12.07 : annexe V) ; 
• en cas d’une constatation d’une situation de dégradation très importante avérée établie sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (instruction du 4.10.10 : annexe II et III).

D’autres travaux peuvent être également pris en compte, dès lors qu’ils figurent dans la liste des travaux recevables (cf. § Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé). Le taux maximal applicable est identique pour l’ensemble des travaux subventionnés.

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

(délibération n° 2025-21 : art. 3.3.2.a et 5.1.2)

La subvention accordée au titre des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat peut atteindre : 

• en Hexagone, jusqu’à 35 % du montant total HT dans la limite de 750 € HT par m² (80 m² par logement maximum), soit un maximum de 21.000 € HT ;
• en outre-mer, jusqu’à 50 % du montant total HT dans la limite de 750 € HT par m² (80 m² par logement maximum), soit un maximum de 30.000 € HT.

Pour rappel, sont subventionnables au titre des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat lorsque l’ampleur et le coût du projet ne justifient pas l’application du plafond de travaux majoré, les travaux réalisés à la suite : 

• d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité relatif à un immeuble en situation de péril (CCH : L.511-2, 1°) ou relatif à des locaux ou installations en situation d’insalubrité (CCH : L.511-2, 4°), hors cas de danger imminent (CCH : L.511-19) ou locaux par nature impropres à l’habitation (CSP : L.1331-23) ;
• de la constatation d'une situation d’insalubrité avérée établie sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat (instruction du 31.12.07 : annexe V) ; 

Le sont également à ce titre les travaux réalisés à la suite :

• d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité relatif au fonctionnement défectueux ou au défaut d’entretien d’équipements communs d’un immeuble collectif à usage d’habitation (CCH : L.511-2, 2°), hors cas de danger imminent (CCH : L.511-19) ;
• d'une notification de travaux prise pour remédier au risque saturnin (revêtements dégradés contenant du plomb) (CSP : L.1331-22, al. 2) ; 
• d'un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP - CSP : L.1334-5), réalisé au cours des deux années précédant le dépôt du dossier, et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légaux (arrêté du 19.8.11). 

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé

(délibération n° 2025-21 : art. 3.3.2.b et 5.1.2)

La subvention accordée au titre des travaux réalisés pour réhabiliter un logement dégradé peut atteindre jusqu’à 25 % du montant total HT dans la limite de 750 € HT par m² (80m² par logement maximum), soit un maximum de 15.000 € HT.

Pour rappel, sont subventionnables au titre des travaux pour réhabiliter un logement dégradé, les travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation "moyenne", constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (instruction du 4.10.10 : annexe II et III).

D’autres travaux peuvent être également pris en compte, dès lors qu’ils figurent dans la liste des travaux recevables (cf. § Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé).

Travaux réalisés à la suite d’une procédure dite "RSD" ou d’un contrôle de non-décence

(délibération n°2025-21 : art. 3.3.2.c et 5.1.2)

La subvention accordée au titre des travaux réalisés à la suite d’une procédure dite "RSD" ou d’un contrôle de non-décence peut atteindre jusqu’à 25 % du montant total HT dans la limite de 750 € HT par m² (80 m² par logement maximum), soit un maximum de 15.000 € HT.

Pour rappel, sont subventionnables au titre des travaux réalisés à la suite d’une procédure dite "RSD" ou d’un contrôle de non-décence, les travaux nécessaires à la disparition : 

• d’une situation de non-conformité au Règlement sanitaire départemental (RSD) (ou depuis le 1^er octobre 2023, aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité définies par le décret n° 2023-695 du 29.7.23), ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité ; 

OU 

• d’une situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), ou pour le compte de ces dernières. 

À l’appui de sa demande, le bénéficiaire joint les éléments de diagnostic et de préconisation de travaux produits au cours de la procédure concernée.

Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement 

(délibération n° 2025-21 : art. 5.4, 7.1 et 7.2)

Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention. 

Toutefois, il existe deux cas dérogatoires : 

• en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement, le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution ;
• en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires ; une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).

Pour rappel, aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposé (s) dans les cinq années. Si le plafond n’est pas atteint, une nouvelle aide pourra être accordée dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. 

L’aide socle aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé peut, selon le cas, être cumulée avec : 

• la Prime d’intermédiation locative (PIL) ;
• la prime de réduction de loyer ;
• la prime liée au dispositif de réservation au profit de publics prioritaires ;
• la prime "Habiter Mieux".

Prime d’intermédiation locative

(délibération n° 2025-21 : art. 5.2.2)

Le bénéficiaire de l’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé peut être éligible à la Prime d’intermédiation locative (PIL) d’un montant de 1.000 € par logement s’il s’engage pour une durée d’au moins trois ans à compter de la prise d’effet de la convention pour le logement concerné, à un dispositif d’intermédiation locative.

Pour rappel, le dispositif d’intermédiation locative permet à des familles qui rencontrent des difficultés pour se loger de trouver un logement tout en sécurisant le propriétaire bailleur sur la relation locative. Le propriétaire peut faire appel à deux dispositifs d’intermédiation locative (CCH : L.365-1, 3°) : 

• soit confier la gestion de son bien à une Agence immobilière sociale agréée (AIS) ; 
• soit louer son bien à une association agréée dans le cadre de dispositifs mis en place par l’État ou les collectivités locales ("Solibail", "Louez solidaire et sans risque"…). Dans ce cas, l’association devient locataire, verse le loyer et s’assure du bon entretien du logement. L’occupant signe un contrat avec l’association.

La prime d’intermédiation locative peut être cumulée avec une prime de 1.000 € en cas de mandat de gestion et une prime de 1.000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².

Prime de réduction de loyer

(délibération n° 2025-21 : art. 5.2.3)

Le bénéficiaire de l’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé peut être éligible à la prime de réduction de loyer s’il respecte les conditions cumulatives suivantes : 

• le logement subventionné fait l’objet d’une convention secteur social ou très social (CCH : L.321-8) ;
• le logement subventionné est situé dans un secteur dans lequel il existe un écart supérieur à 5 € mensuels par m² de surface habitable entre la valeur d’estimation du loyer de marché définie à la commune ou à l’arrondissement par le Code général des impôts (CGI) et la valeur du loyer "loc2" définie à la commune ou à l’arrondissement par le CGI ; 
• une aide est attribuée, pour le même projet de travaux, par le ou les co-financeurs suivants : la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région. 

Le montant de la prime par logement est égal au maximum à la plus petite des deux valeurs suivantes : 

• le triple de la participation totale des co-financeurs ; 
• 150 € par m² de surface habitable dite fiscale (CCH : R.321-27), dans la limite de 80 m² par logement.

Prime liée au dispositif de réservation au profit de publics prioritaires

(délibération n° 2025-21 : art. 5.2.4)

Le bénéficiaire de l’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé peut être éligible à la prime liée au dispositif de réservation au profit de publics prioritaires d’un montant de 2.000 € par logement s’il respecte les conditions cumulatives suivantes : 

• le logement subventionné fait l’objet d’une convention secteur très social (CCH : L.321-8) ;
• avant l’engagement de la subvention, les services compétents du Préfet (à la demande du service instructeur) :
  • attestent qu’il existe sur le territoire un besoin d’attribution d’un tel logement à un ménage (ou une personne prioritaire) relevant de l’un des dispositifs suivants :
    • Droit au logement opposable (DALO) pour les ménages reconnus prioritaires par la commission ;
    • Plan départemental d’action pour le logement et d’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour les autres ménages prioritaires (cf. Analyse juridique n°2017-19) ;
    • de lutte contre l’habitat indigne pour les ménages en situation d’habitat indigne nécessitant un relogement ;
  • et indiquent les coordonnées de l’interlocuteur auquel le bailleur devra s’adresser en vue de l’attribution du logement ; 
• avant validation de la convention, les services compétents du Préfet (à la demande du service instructeur), attestent que l’attributaire du logement relève des dispositifs précités.

Prime Habiter Mieux

(délibération n° 2025-21 : art. 5.2.1.b)

Les projets de travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé peuvent donner lieu à l’octroi de la prime "Habiter Mieux" dont le montant est fixé à 1.500 € par logement.

Pour en bénéficier, le projet de travaux doit respecter les conditions cumulatives suivantes : 

• le projet de travaux permet d’atteindre un gain de performance énergétique du logement d’au moins 35 %, justifié par un audit énergétique ;
• les travaux ne conduisent pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ;
• le bénéficiaire de l’aide réserve la valorisation des CEE à l’Anah, le cas échéant ;
• le bénéficiaire de l’aide recours à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) lorsqu’un tel label existe pour les travaux.

La prime "Habiter Mieux" peut être majorée à 2.000 € par logement, dès lors que l’étiquette énergétique passe d’une classe "F" ou "G" avant travaux à une classe "D" a minima après travaux. Cette amélioration de la performance énergétique doit être justifiée par un audit énergétique.

(arrêté du 21.12.22 / délibération n° 2025-21 : art. 5.3 /délibération n° 2025-32)

Le dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé repose sur une obligation d’accompagnement du bénéficiaire dans le cadre d’un projet de travaux au titre des travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, dont l’ampleur et le coût justifient l’application du plafond de travaux majoré (cf. § Montant de l’aide socle).

Dans tous les autres cas, l’accompagnement est facultatif.

Prestataire de la mission d’AMO

(délibération n° 2025-32 : art. 4.1, 4.3 et 4.5)

L’accompagnement obligatoire dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé repose sur : 

• soit une mission de maîtrise d'œuvre complète (RGA : art. 4) ; 
• soit une prestation d’AMO exécutée dans le cadre :
  • d'une mission de suivi-animation d'opération programmée (secteur OPAH/PIG) ;
  • de l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.

Dans le cadre de la prestation d’AMO, celle-ci devra être réalisée par :

• un organisme agréé pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique (CCH : L.365-3) ;
• ou un organisme habilité par l’Anah conformément à une instruction du directeur général de l’Anah du 20 septembre 2018.

Toutefois, et seulement dans le cas où la prestation d’AMO porte à la fois sur des travaux de rénovation énergétique et d’habitat insalubre ou dégradé, celle-ci peut être réalisée : 

• soit par un opérateur unique qui, en plus d’être agréé ou habilité à l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique, est agréé "Mon Accompagnateur Rénov" (MAR) (cf. Analyse juridique n° 2022-09) ;
• soit par deux opérateurs distincts qui, ensemble et dans le respect des conditions de la sous-traitance (arrêté du 21.12.22 modifié), répondent aux conditions suivantes : 
  • être agréé pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ou habilité par l’Anah ;
  • être agréé MAR. 

Dans tous les cas, le prestataire de la mission d’AMO doit remplir deux obligations : 

• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• respecter une obligation d’indépendance et de neutralité au regard de l’exécution d’un ouvrage.

Prestations d’AMO

(délibération n° 2025-21 : art. 4.5.1 / délibération n° 2025-32 : art. 3.1, 3.2 et annexe 1)

La prestation d’AMO subventionnable dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé consiste en une mission de conseil et d’assistance aux bénéficiaires pour l'établissement du programme de l'opération, ainsi que le montage et le suivi des dossiers de demandes et de paiement de subvention. 

Dans le cas où un service en ligne de demande d'aides est mis à disposition du public, l’opérateur doit accompagner le demandeur dans la constitution de son dossier dématérialisé et dans ses démarches en ligne.

Lorsqu’il est fait application du plafond de travaux majoré, l’opération doit comporter : 

• soit une mission de maîtrise d’œuvre complète (RGA : art. 4) ; 
• soit, quand une mission de maîtrise d’œuvre complète n’est manifestement pas nécessaire et en dehors des cas de maîtrise d’œuvre obligatoire, une prestation d’assistance à la maîtrise d’ouvrage exécutée dans le cadre, soit d’une mission de suivi-animation d’opération programmée, soit d’un contrat signé avec un opérateur et pouvant éventuellement donner lieu à l’octroi d’une subvention forfaitaire au demandeur.

Dans tous les cas, la mission d’AMO doit comprendre a minima les éléments correspondant contenus dans le tableau ci-dessous, qui est fonction du statut du demandeur.

Conventionnement AMO

(délibération n°2025-32 : art. 5.1)

La prestation d'AMO subventionnable fait l'objet d'un contrat ou d’une convention conclu entre le bénéficiaire de l’aide et l'opérateur d'AMO, dans lequel sont précisés : 

• l’ensemble des prestations qui seront réalisées (cf. § Prestation de l’AMO) ;
• le coût complet de la mission d'AMO (tous frais et taxes compris) ;
• les financements publics prévisionnels auxquels la prestation d’AMO peut donner lieu. 

La facturation de prestations non prévues au contrat ou à la convention et relevant de la mission d'AMO subventionnable est interdite. 

Montant d’aide pour la prestation d’AMO

(délibération n° 2025-01 : art. 5.3 / délibération n° 2025-32 : art. 5.2, 6.1, 6.2 et 8 / délibération n° 2023-51)

La prestation obligatoire d’AMO dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé fait l’objet d’un complément de subvention qui est indissociable de l’octroi de la subvention principale et reste subordonné à l’achèvement de l’opération de travaux. Ce complément de subvention est pris en charge par l’Anah en secteur diffus et en secteur programmé.

Les projets cumulant des travaux de rénovation énergétique et de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé peuvent ouvrir droit à un complément de subvention pouvant aller jusqu’à 4 000 € TTC par logement. Dans ce cas, la subvention principale destinée à financer les travaux susvisés doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes : 

• la demande de subvention principale est déposée pour la réalisation de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ;
• le projet de travaux permet a minima soit un gain énergétique d’au moins deux classes (CCH : L.173-1-1), soit l’octroi d’une bonification “sortie de passoire thermique”.