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Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

N° 2017-11 / À jour au 16 mai 2017
Décret n° 2017-917 du 9.5.17 : JO du 10.5.17


La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, dans son article 78, prévoit que les bailleurs sont habilités à demander le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement s’il ne figure pas sur la demande d'attribution de logement social.

Le NIR est le seul identifiant totalement unique qui permet :

  • la mise en place d’échanges automatisés de données avec l’administration fiscale : en effet, l’accès à un logement social est conditionné au respect de plafonds de ressources basés sur le revenu fiscal de référence et la taille du logement dépend du nombre de personnes dans le foyer fiscal. L’utilisation du NIR permet une automatisation de l’obtention de ces informations détenues par l’administration fiscale, ce qui apporte une fiabilisation des données pour les bailleurs et la simplification des démarches pour le demandeur qui n’a plus à mettre à jour ces données ;
  • l’élimination des demandes en double compte : actuellement, la détection d’une demande qui serait un double compte repose sur la comparaison des éléments d’état civil (nom, prénom, date de naissance). Néanmoins, compte tenu des erreurs de saisie sur ces éléments, cette détection est imparfaite et un nombre non négligeable de demandes en double compte subsiste ;
  • la sécurisation du passage du numéro unique départemental au numéro unique national, prévue à  l’article 76 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté. Il permet de fusionner au moment du renouvellement de ces demandes, les demandes en double-compte, c’est-à-dire déposées dans plusieurs départements (évaluées entre 200.000 et 400.000).

Pour permettre cette évolution, des dispositions réglementaires sont nécessaires. Ainsi, ce décret porte sur :

  • la modification de l’article réglementaire décrivant les informations contenues dans la demande de logement social pour y ajouter le NIR (article 1) ;
  • l’autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé "Numéro unique", géré dans le système national d’enregistrement (SNE), l’introduction du NIR nécessitant un décret et des dispositions nouvelles concernant les modalités de traitement et d’accès aux données relatives à la demande de logement social (articles 2 à 9).
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