Aller au contenu

Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

N° 2019-20 / À jour au 31 décembre 2019
Loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 : JO du 29.12.19) / loi de finances rectificative pour 2019 (loi n° 2019-1270 du 2.12.19 : JO du 3.12.19) / loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n° 2019-1446 du 24.12.19 : JO du 27.12.19)


La loi de finances pour 2020 comporte 280 articles.

Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre. Dans sa décision n° 2019-796 rendue le 27 décembre 2019, il a notamment censuré l’article 226 qui portait sur la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de souscrire des titres participatifs émis par des organismes de logement social qui leur sont rattachés.

Par ailleurs, les dispositions suivantes ont été jugées conformes :

  • les conditions de ressources pour bénéficier du CITE pendant la période transitoire (article 15) ;
  • la modification des ressources des communes, de leurs établissements et des départements consécutive à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales prévue par l’article 16 ;
  • la modification des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles prévues par l’article 146 ;
  • la possibilité offerte au préfet de région par l’article 164 de déterminer les plafonds de loyer et de ressources du locataire rendant éligible à la réduction d’impôt Pinel dans le cadre d’une expérimentation menée dans la région Bretagne ;
  • les règles dérogatoires d’indexation de la réduction de loyer de solidarité et des aides personnalisées au logement. 

La loi du 28 décembre a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Retour en haut de page