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HLM / Cotation de la demande de logement social

N° 2019-19 / À jour au 19 décembre 2019
ELAN : art.111 / CCH : L.441-2-8 et L.441-2-9 / Décret n° 2019-1378 du 17.12.19 : JO du 18.12.19 


Le système de cotation constitue une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Il consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement, portant sur la situation du ménage rapporté à un logement donné ou à une catégorie de logement, ou à l’ancienneté de la demande.

Pris en application de la loi ELAN (art. 111), le décret du 17 décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de cette cotation. 

Depuis la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, les intercommunalités concernées par la réforme des attributions de la loi ALUR peuvent recourir au système de cotation de la demande.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend sa mise en place obligatoire et l’inscrit dans le Plan partenarial de gestion de la demande (PPGD), pour les territoires des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mentionnés à l’alinéa 20 de l’article L.441-1du CCH ().  Il s’agit des EPCI tenus de se doter d’un Plan local de l’habitat (PLH) ou ayant la compétence habitat et au moins un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), la commune de Paris et les Établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand-Paris.

Le PPGD doit préciser le principe et les modalités du dispositif, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. 

Le décret du 17 décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de ces mesures. 

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