Semaine de l'accession - 5ème édition - Le lexique de l'accédant

Le taux d’usure est le taux au-delà duquel le taux annuel effectif global (TAEG) d’un prêt est considéré comme excessif, c’est-à-dire qu’il dépasse du plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements bancaires et sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques similaires. 

Ce taux vise à protéger les emprunteurs, la banque n’a, de ce fait, légalement pas le droit d’accorder un prêt à un taux usuraire. Au 1er février 2023, le taux de l’usure pour un prêt à taux fixe d’une durée de 20 ans ou plus est fixé à 4%. 

Les frais de notaire sont des frais obligatoires lors de la conclusion d’une vente, ils correspondent en réalité aux frais de mutation.

Outre la rémunération du notaire qui intervient pour la rédaction des actes, déterminée selon un barème de prix, ils comprennent également des droits et taxes à savoir :

- les droits d’enregistrement qui sont une formalité fiscale obligatoire prévue par le code général des impôts lors d’une vente immobilière ;

- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui ne concerne pas toutes les opérations immobilières ;

- la contribution de sécurité immobilière qui est la taxe versée pour l’exécution des formalités de publicité foncière ;

Sont également compris dans les frais de notaires les débours, qui correspondent aux frais avancés par le notaire pour votre compte afin de rémunérer les différents intervenants et actes nécessaires pour la vente comme les documents d’urbanismes, les frais de géomètre, l’état hypothécaire etc. Les débours donnent souvent lieu à un reliquat qui vous sera reversé après la vente.

Vous souhaitez estimer vos frais de notaire ? Utilisez l’outil de calcul de l’ANIL >> https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/frais-dacquisition-dits-frais-de-notaire/

L’assurance emprunteur est une assurance temporaire couvrant la durée du crédit garantissant sont remboursement en cas de décès, mais elle peut également couvrir jusqu’à l’invalidité de l’emprunteur, voire la perte d’emploi. 

Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée et il est rare que les banques ne l’exigent pas pour l’octroi d’un prêt. L’emprunteur pourra choisir l’assurance proposée par l’établissement prêteur, mais également souscrire à un contrat hors banque avant que le prêt ne soit accordé. 
En cas de mise en œuvre de la garantie, l’assurance couvrira la quotité de l’emprunteur défaillant.

Il est possible de changer d’assurance pendant la durée du prêt. Toutefois, la banque devra vous donner son accord avant le changement afin de s’assurer que les garanties exigées sont bien couvertes par ce nouveau contrat. 
 

En plus de l’assurance emprunteur, une garantie de prêt immobilier peut être demandée par l’établissement prêteur, qui permettra de rembourser à votre place le prêt si vous êtes en incapacité de le faire. Plusieurs garanties existent :

- la caution bancaire auprès d’un organisme financier ou d’une personne physique ;

- l’hypothèque qui permet à la banque d’obtenir la saisie d’un bien immobilier vous appartenant pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues en cas de non-remboursement du crédit ;

- l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers selon laquelle la banque peut vendre l’immeuble objet du prêt afin de se faire rembourser des sommes dues. 

Elle est mise en œuvre notamment lorsqu’il n’y a pas d’assurance emprunteur souscrite, ou lorsque celle-ci ne prête pas à s’appliquer.