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Actualités nationales

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2021

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété est prorogé par la loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 164). 

La loi de finance pour 2021 introduit, à compter du 1er janvier 2022, une nouvelle modalité de prise en compte des ressources de l’emprunteur. Ces dernières seront ainsi appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.

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Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi de finances pour 2021 comporte 271 articles. 

Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre 2020. Sa décision n° 2020-813DC rendue le 28 décembre 2020 ne comporte pas de dispositions relatives au logement. 

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Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l’habitat. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (art. 1-1 modifié) en pose une définition : "constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".

Pour lutter contre l’habitat indigne, les préfets, les maires et, le cas échéant, les présidents d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de pouvoirs de police administrative spéciale.

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Protection des victimes de violences conjugales

Déposé au Parlement le 3 décembre 2019, le projet de loi contre les violences conjugales avait pour objectif de protéger les personnes victimes de violences familiales et conjugales. Les discussions parlementaires ont abouti à l’adoption de la version finale du texte en commission mixte paritaire le 21 juillet 2020.

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Création d'une prime à la transition énergétique : Ma Prime Rénov'

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 met en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020 et crée une prime à la transition énergétique "ma Prime rénov' ". Cette nouvelle prime vise à faciliter la réalisation des travaux pour certains ménages ; ils n'auront plus besoin de faire l'avance du montant couvert par cette nouvelle aide.

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Consultez toutes les analyses juridiques de textes réglementaires :

> analyses juridiques

Lire les bulletins trimestriels "Habitat Actualité": 

> Habitat Actualité

Les aides au logement en Maine et Loire

Découvrez les aides en Maine et Loire, pour acheter, améliorer et rénover énergétiquement votre logement.

Les aides à l'accession 

Les aides à la rénovation

Observatoire de l'Habitat de Maine-et-Loire

L'Observatoire de Maine-et-Loire suit les évolutions majeures de l’habitat. Il est piloté par l'ADIL, le Département et la DDT.

Publications de l'ADIL

Observatoire de l'Habitat

L'Atlas interactif de l'habitat

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SOS loyers impayés

Appelez le 0805 160 075

Logement indigne

Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux

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Garantie locative

La garantie locative du Groupe Action Logement facilite l’accès au logement pour le locataire et prémunit le propriétaire contre les éventuels risques locatifs !
Plus fiable qu’une caution physique, c’est simple, rapide et 100% gratuit.

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