Prêt social location accession

Le prêt qui a été accordé au vendeur peut être, au moment de la levée de l'option, transféré au titulaire du contrat de location-accession pour le montant du capital restant dû. Son montant maximum est égal à la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction acquisitive. Le ménage n'est pas tenu d'accepter le transfert et peut choisir toute autre offre de crédit. Le transfert n'est pas automatique : l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option.

Le PSLA comporte des aides fiscales spécifiques :

• une TVA à 5,5 % pour l'opérateur. Quand le locataire-accédant lève l'option dans les cinq ans de l'achèvement pour acheter le logement qu'il loue, la vente est placée dans le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % ;
• une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement. Le ménage qui lève l'option bénéficie de cette exonération pour la durée restant à courir.

En cas de levée de l'option, le vendeur ayant obtenu un PSLA pour financer l’opération de location - accession offre à l'accédant deux garanties, l'une de relogement, l'autre de rachat.

Garantie de rachat

La garantie peut être mise en jeu sur demande de l'emprunteur ou du coemprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze ans à compter de la levée de l'option. La demande doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour l'emprunteur ou le coemprunteur, de l'un des faits suivants :

• décès ;
• décès du conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
• mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
• chômage de plus d'un an attesté par l'inscription à Pôle emploi ;
• invalidité reconnue par carte d'invalidité ou par décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
• divorce ;
• dissolution d'un PACS.

En cas de mise en jeu de la garantie, le vendeur s'oblige à racheter le logement à certaines conditions.

Garantie de relogement

Cette garantie peut être mise en œuvre en cas de non levée d’option ou à tout moment pendant la phase d’acquisition.

Le vendeur a obligation de proposer par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les six mois à partir de la date fixée pour la levée d'option, trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l'occupant dès lors que ses revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources PLUS.

L'occupant dispose d'un mois pour répondre. À défaut d'acceptation, il est déchu de tout titre d'occupation sur le logement. En cas d'acceptation d'une offre, si le vendeur est un organisme HLM, le relogement ne fait pas l'objet de la procédure d'attribution ordinaire des logements sociaux. Entre la date limite de levée d'option et jusqu'à son départ des lieux, l'occupant verse une indemnité d'occupation (au maximum égale au montant de la redevance diminué de la fraction acquisitive).