Prêt à l'amélioration de l'habitat - Caf de Maine et Loire
Prêt légal destiné à améliorer l'habitat, régi par la code de la sécurité sociale (articles L542-9 et D542-35 à 542-40)
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres (façade, électricité...)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Locataire, Occupant à titre gratuit, Résidence principale
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Bénéficiaires de prestations familiales de la Caf, avec la condition d'enfant à charge ou attendu
- Les crédits de la Caf étant limités, il est donc possible qu'elle institue un ordre de priorité en fonction du nombre de demandes
- Si le bénéficiaire est locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi, un accord écrit du propriétaire est demandé. Si le bail de location prévoit le remboursement du prêt par le propriétaire, la copie de ce bail doit également être jointe
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Le logement doit être construit depuis plus de deux ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Les logements meublés sont exclus
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux concernés, en référence à la liste des travaux subventionnables par l'Anah :
- réparations (couverture, chauffage, isolation, installation ou réfection de sanitaires...) ;
- assainissement ;
- amélioration (mise aux normes de sécurité...) ;
- mise en état d'habitabilité, d'aménagement de pièces précédemment inutilisées ;
- ou l'achat de matériaux pour la réalisation de travaux listés ci-dessus.
- Sont exclus les travaux de :
- pose de cheminée à l'exception d'insert ;
- entretien : peinture, pose de papier peint... ;
- travaux de clôtures, de construction de dépendances, vérandas, abris de jardin... ;
- concernant l'achèvement d'une construction neuve.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Prêt
Montant(s) de l'aide
- Dans la limite de 1 067,14 € le prêt représente maximum 80 % du montant des travaux, déduction faite d'autres prêts ou subventions obtenus pour les mêmes travaux à indiquer sur le formulaire de demande
- Taux d'intérêt de 1 %
- Prêt remboursable en 36 mensualités au maximum par retenue sur les prestations familiales
- À réception du contrat de prêt signé et de la facture des travaux avec cachet et signature de l'entreprise, la Caf procède au règlement du montant accordé. Un acompte de 50 % est versé après signature du contrat sur la base des devis présentés.
- Le cumul de "Prêt à l'amélioration de l'Habitat" est limité au nombre de deux, pour des travaux de nature différente, réalisés par des corps de métier différents
Contact
ADIL DE MAINE-ET-LOIRE
Maison de l'Architecture
49100 Angers
02 41 81 89 40
contact@adil49.com
https://www.adil49.org/
Autre(s) contact(s)
Caf de Maine et Loire
Service Action Sociale - Aides financières individuelles
Adresse : 32 rue Louis Gain - 49927 ANGERS Cedex 9
Tél : 0810 25 49 30 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30
Site : www.caf.fr/caf-de-maine-et-loire
Plus d'informations
Remplir un formulaire de demande de prêt à l'amélioration de l'habitat et le retourner daté, signé par les souscripteurs du prêt et accompagné des pièces suivantes :
- devis détaillés des travaux établis par les entreprises ou les factures des entreprises avec la mention acquittée (dans le mois de leur réalisation pour des travaux déjà effectués)
- devis des matériaux utilisés établis par les fournisseurs, si vous faîtes vous-même les travaux,
- copie du permis de construire pour les travaux soumis à autorisation,
- autres pièces selon la situation (voir ci-dessus : accord du propriétaire, copie du bail...)
Avant tout engagement financier, il est souhaitable de constituer le dossier : accéder au dossier de demande de prêt