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Le chèque énergie

N° 2016-13 / À jour au 26 juillet 2019
CCH : L. 124-1 et R. 124-1 à D. 124-17 / Décret n° 2016-555 du 6.5.16 : JO du 8.5.16 / Arrêté du 7.6.16 : JO du 10.6.16 / Arrêté du 28.12.18 : JO du 28.12.18


Le chèque énergie,  créé par l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un titre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement. 

D’abord instauré à titre expérimental, ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d'électricité (TSS).

Les dépenses doivent correspondre à celles éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (CGI : art. 200 quater).
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (ASP). 

Il est accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétique du logement et des appareils électriques (Code de l’énergie : L.124-1). 

Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers conventionnés au titre de l’Aide personnalisée au logement (APL) et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement (Code de l’énergie : L.124-1). 

Le chèque énergie ne peut pas servir au paiement des factures de chauffage collectif.

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