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Immatriculation des copropriétés

N° 2016-26 / À jour au 8 février 2017
Loi Alur : art. 52 et 53  / Loi EC : art. 129 1°, 129 2° et 133 / Décret n°2016-1167 du 26.8.16 : JO du 28.8.16 / Délibération n°2016-064 du 17.3.16 portant avis de la CNIL / Arrêté du 10.10.16 : JO du 26.10.16 / CCH : L.711-1 à L.711-7 / R.711-1 à R.711-21


Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements. Les informations à déclarer ainsi que les conditions de consultation du registre sont définies par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (voir délibération n°2016-064 de la CNIL). Un arrêté du 10 octobre 2016 désigne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme le teneur du registre et définit les conditions dans lesquelles les demandes d’ouverture d’accès et de consultation sont formulées.

La loi relative à l'Égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 élargit l'accès aux données du registre et modifie les règles relatives aux délais pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation (cf. art. 129 et 133).

La procédure d’immatriculation est réalisée par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national.

À l’issue de son immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro national par le teneur du registre. Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété. A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Anah) ou de collectivités territoriales. Le syndic s’expose également à une sanction financière plafonnée à 20 euros par lot et par semaine.

L’obligation d’immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots avant le 31 décembre 2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots avant le 31.12.17, et pour les autres avant le 31.12.18).

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