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Intermédiation locative dans le parc privé

N° 2015-14 / À jour au 14 juin 2018


L’intermédiation locative correspond à deux formes de mobilisation du parc privé à des fins sociales : le mandat de gestion et la location / sous-location. Le terme "intermédiation", de manière générique, renvoie à l’intervention d’un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la relation locative. Il s’agit à la fois de faciliter le logement de ménages pouvant présenter des difficultés et d’inciter les bailleurs à mettre en location leur logement, y compris à des ménages pouvant présenter des difficultés.

Le mandat de gestion

Le propriétaire fait appel à un tiers social pour qu’il assure une gestion locative "adaptée", avec un suivi individualisé et dans une logique de prévention. Il s’agit d’agence immobilière sociale : AIVS (Réseau FAPIL), AIS (Soliha). Un référentiel de la gestion locative adaptée a été réalisé sous le pilotage de la DHUP.

L’occupant est locataire du logement et dispose d’un bail d’une durée minimale de trois ans, régi par la loi de 1989, conclu directement avec le propriétaire.

La sous-location

Un tiers social est locataire d’un logement et dispose d’un bail régi par le Code civil le liant au propriétaire. Il assure le paiement du loyer au propriétaire.

L’occupant est lié au tiers social par une convention d’occupation soumise aux seules dispositions du code civil et dont la durée est limitée par la durée du contrat principal. Le tiers social assure une mission de gestion locative sociale vis-à-vis de l’occupant.

Après une présentation de l’historique de l’intermédiation locative, cette note présente le rôle des Agences immobilières sociales (AIS), la sous-location et le dispositif Solibail, ainsi que les outils de conventionnement du parc privé à destination des ménages modestes.

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