Dispositif Louer abordable dit "Cosse"

• Ce régime concerne les logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).
• Le dispositif Louer abordable s'applique aux logements conventionnés avec l’Anah entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
• La location est directement consentie par le propriétaire ou réalisée dans le cadre de l’intermédiation locative*.
• Le logement doit respecter les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.

(*) Elle se définit comme un dispositif permettant de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’une structure sociale. Il convient de distinguer deux modalités d’intermédiation locative : la location/sous-location et le mandat de gestion.

Montant des déductions sur les loyers

Le bailleur doit respecter des plafonds de loyer définis en fonction du type de convention signée (très social, social, intermédiaire) et de la localisation du bien. 

Plafonds de loyers applicables en 2017 en euros/m² par mois

Plafonds de loyer "intermédiaire" en outre-mer en 2017 (en euros/m² par mois)

Dans le cadre des programmes d’action territoriaux, des plafonds de loyer inférieurs peuvent s’appliquer :  il est donc préférable de se rapprocher de la délégation locale de l'Anah  ou de l’ADIL pour connaître le plafond applicable.
Le bailleur doit s’engager à louer à un locataire respectant des plafonds de ressources dépendant également du type de convention et de la localisation du bien.

Plafonds de ressources applicables en 2017

Pour une convention signée dans le secteur intermédiaire en métropole, pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Pour une convention signée dans le secteur intermédiaire en outre-mer, pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Pour une convention signée dans le secteur social, pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Pour une convention signée dans le secteur très social, pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :

En outre-mer, les plafonds de ressources sont identiques à ceux de la métropole pour les conventions sociale et très sociale.
Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle  est donc directement adressée au bailleur.
Le dispositif est prorogeable par période de trois ans en cas de respect des conditions et de poursuite du conventionnement avec l'Anah.

** Les zones définies par arrêté des ministères chargés du budget et du logement correspondent aux territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1, B2 et C pour la mise en œuvre du dispositif "Duflot-Pinel". Les logements situés en zone C ne sont concernés par la déduction fiscale qu’en cas d’intermédiation locative.

Vous louez votre logement nu

• pendant six ans ou neuf ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'Anah ;
• à usage d'habitation principale ;
• en respectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux intermédiaire, social ou très social ;
• à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail. Toutefois, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé peut-être le locataire du bien.

La location peut être consentie à une personne occupant déjà le logement à condition de procéder au renouvellement exprès à l’échéance du bail précédent, ou avant l’expiration du bail en cours mais sous certaines conditions (notamment si les ressources du locataire lui permettent de bénéficier de l’APL).

Vous louez dans le cadre de l’intermédiation locative

En location / sous location : le locataire est un organisme public ou privé qui s’engage à loger ou héberger des personnes physiques dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à des plafonds de ressources correspondant aux niveaux intermédiaire, social ou très social.

Par mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale (AIS) telle que : AIVS (Réseau FAPIL), Soliha-AIS qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre eux (le locataire et le propriétaire).