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Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Égalité et Citoyenneté

N° 2017-14 / À jour au 17 mai 2017
Décrets du 5.5.17 : JO du 7.5.17 / Instruction du 9.5.17


L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). 

Le taux de 25% de logements sociaux s’applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Pour certaines communes, un seuil de 20% s’applique selon des critères spécifiques. Enfin, certaines communes sont exemptées.

Les articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté ont modifié les dispositions législatives relatives à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, codifiées aux articles L.302-5 à L.302-9-4 du CCH, pour d’une part, redéfinir les conditions d’application territoriale du dispositif et de fixation des niveaux d’obligation dans le sens d’un recentrage sur les territoires sur lesquels la demande de logement social est avérée et plus forte, et d’autre part, renforcer l’opérationnalité des outils existants pour rendre plus efficace l’action de l’État dans les communes carencées.

Pris pour application de la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté, le décret n° 2017-835 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux , dit "chapeau", modifie les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (R.302-14 à 26), fixant les modalités de détermination du niveau d’obligation SRU applicables aux communes, EPCI ou agglomérations, en se référant à l’indicateur unique de taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux.

Il précise aussi les critères permettant d’exempter les communes d’obligation « SRU », notamment en explicitant la notion de mauvaise desserte des transports en commun ainsi que la procédure afférente (proposition des exemptions sur initiative des EPCI, délai et modalités de saisine de la commission nationale, ...).

Le décret n°2017-840 dit "liste" fixe les valeurs des ratios permettant d’apprécier la tension sur la demande de logement social en vue d’établir les niveaux de taux d’obligation de logements locatifs sociaux, et d’identifier les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont les communes pourront bénéficier de la procédure d’exemption d’obligation "SRU". Les listes des EPCI, communes et agglomérations concernées et les ratios afférents figurent en annexes du décret. Ces textes sont en vigueur depuis le 8 mai 2017.

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