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Modalités d’application du dispositif Louer abordable

N° 2017-10 / À jour au 9 mai 2017
LFR : art. 46 / Décret n° 2017-839 et arrêté du 5.5.17 : JO du 7.5.17 / CGI : art. 31 / CGI annexe III : nouvel art. 2 terdecies G / CGI annexe IV : nouvel art. 01 bis / CCH : R.304-1, R. 321-23 à R. 321-30-1


Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.

Pourcentage de déductions fiscales sur les loyers

Niveau de loyerZones A/A bis/B1Zone B2Zone C
Intermédiaire30 %15 %-
Social/très social70 %50 %-
Intermédiation Locative185 %85 %85 %

Les personnes physiques et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés sont éligibles à ce dispositif.

Ce régime concerne les logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).

Les zones géographiques sont précisées par l’arrêté du 5 mai 2017 : il s’agit des zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies par l’article R.304-1 du CCH (CGI, ann. IV : nouvel article 01 bis).

La convention avec l’Anah (ou les collectivités délégataires des aides de l’Anah) doit être signée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Les modalités d’application du dispositif "Louer abordable" sont définies dans le décret n° 2017-839 du 5 mai 2017. Il fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour bénéficier de la déduction fiscale. Il modifie également certaines dispositions relatives au conventionnement entre l’Anah et les propriétaires, notamment les clauses-types des conventions passées entre l’agence et les bailleurs de logements (voir les annexes I à IV du présent décret).

Le décret est entré en vigueur le 8 mai 2017.

(1) - L’intermédiation locative correspond à l’intervention d’un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la relation locative. Il s’agit à la fois de faciliter le logement de ménages pouvant présenter des difficultés et d’inciter les bailleurs à mettre en location leur logement. Elle peut prendre la forme d’un mandat de gestion ou d’une location/sous-location.

Les ménages logés ou hébergés rendant éligible à la déduction fiscale au titre de l’intermédiation locative sont : les personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH : L.301-1, II) et les personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.

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