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Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

N° 2017-19 / À jour au 21 novembre 2017
Loi du 31.5.90 : JO du 1.6.90 / loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14 / loi du 27.01.17 : JO du 28.01.17 / : JO du 16.11.17


Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) créé par la loi du 31 mai 1990 (art. 2) comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs  conditions d'existence (CCH : L. 301-1-II), d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.

Ce plan inclut également des mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement (conformément au Code de l'action sociale et des familles : L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3), ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale (CASF : L. 312-4). A cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale (CASF : L. 345-2).

Il inclut en annexes, transmises par le représentant de l'État dans le département, le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de son suivi, et le schéma départemental de la domiciliation ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs.

Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions, d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles concernées par le plan.

Il comporte aussi des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.

Une commission du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CCH : L. 364-1) est chargée d'assurer la coordination des PDALHPD ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État.

Depuis la loi ALUR et dans un souci de cohérence des réponses en matière de logement et d’hébergement et pour répondre à des difficultés dans le pilotage, ainsi que dans les modes de production de ces deux documents, le PDALPD, institué par la loi du 31 mai 1990, a fusionné avec le PDAHI, créé par la loi du 25 mars 2009, et devient le PDALHPD.
La loi relative à l´Egalité et à la Citoyenneté procède à une mise en cohérence des publics prioritaires du plan avec la définition des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social (CCH : L. 441-1), le plan devant désormais tenir compte pour la détermination des priorités sur son périmètre, des personnes dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation (CCH : L.441-2-3) et des personnes définies comme prioritaires pour l'attribution d'un logement social (CCH : L. 441-1).
Elle modifie aussi les modalités de prise en compte des critères de priorité dans l'attribution des logements locatifs sociaux : le PDALHPD, la convention intercommunale d’attribution (instituée par la loi du 27 janvier 2017) et les accords collectifs doivent désormais déterminer les conditions dans lesquelles les critères légaux de priorité sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.
Le décret du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD pris en application de la loi du 31 mai 1990 abroge le décret du 29 novembre 2007. Il rassemble les modifications relatives aux plans introduites dans la loi du 31 mai 1990 par la loi ALUR et par la loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté.

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