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Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires

N° 2017-13 / À jour au 16 mai 2017
Décret n° 2017-834 du 5.5.17 : JO du 7.5.17


La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté (chapitre I) a pour objet, de renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat en réformant les dispositifs d’attribution des logements sociaux.

Ce chapitre précise notamment les objectifs et les critères d'attribution, redéfinit la liste des personnes prioritaires, modifie la composition et le fonctionnement des Commissions d’attribution de logements sociaux (CAL) et renforce les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des règles d'attribution de logements sociaux.

Les conférences intercommunales du logement sont rendues obligatoires pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le périmètre desquels devront être réalisées les obligations de mixité sociale. Le «numéro unique» est délivré à l’échelle nationale par le Système national d’enregistrement (SNE) et la cotation de la demande encadrée. 

Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions de mise à jour de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sur la demande et l’attribution de logement social ainsi que sur le DALO afin de rendre cette partie du Code cohérente avec la loi et apporte un certain nombre de compléments relatifs à la réforme des attributions de logements sociaux.

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