| Date de mise à jour | 11 juillet 2019 |
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| Objet et nature de l'aide | Prêt légal destiné à améliorer la résidence principale |
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| Bénéficiaires | - Locataires ou propriétaires occupants
- Bénéficiaires d'au moins une prestation familiale (la prestation accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation logement à caractère familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, ou encore l'allocation journalière de présence parentale)
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| Conditions d'obtention liées aux travaux | - Travaux concernés :
- réparation
- assainissement
- amélioration
- aménagement
- isolation thermique
- Sont exclus les travaux de :
- d'entretien : peinture, pose de papier peint...
- à caractère luxueux
- concernant l'achèvement d'une construction neuve
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| Montant du prêt et modalités | - 80% des dépenses engagées, dans la limite de 1 067 €
- Taux d'intérêt de 1%
- Prêt remboursable en 36 mensualités au maximum à partir du 4ème mois suivant le versement. Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.
- Le prêt est versé directement au fournisseur ou à l'entrepreneur en 2 fractions égales, sur présentation de(s) la facture(s) non acquittées.
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| Démarches | - Remplir un formulaire de demande de prêt à l'amélioration de l'habitat : cliquez pour le télécharger et l'imprimer
- Retourner le formulaire rempli, daté, signé et accompagné des pièces suivantes :
- devis des travaux daté et signé par l'entrepreneur
- autorisation écrite du propriétaire pour le locataire
- dernier avis fiscal
- autorisation de prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal
- relevé d'identité bancaire du demandeur
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| Financeur et contacts | Le prêt est accordé par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Maine et Loire, dont vous êtes allocataire. La demande complétée, datée et signée est à adresser à la : MSA de Maine et Loire
3 rue Charles Lacretelle à Beaucouzé, 49938 ANGERS Cedex 9 Contacter la MSA 49 |
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En savoir plus ? Consulter la fiche Prêt à l'amélioration de l'habitat du site de la MSA |
