| Date de mise à jour | 18 février 2020 |
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| Objet et nature de l'aide | Permettre la mise en oeuvre des travaux d'économie d'énergie préconisés dans les conclusions du bilan thermique et énergétique |
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| Bénéficiaires | - Particuliers ayant réalisé un bilan thermique et énergétique, détaillant les préconisations de travaux avec leurs caractéristiques techniques et économies d'énergie engendrées (établi par un autre professionnel que celui qui réalisera les travaux)
- Une Société Civile Immobilière (SCI) n'est pas éligible
- Les foyers disposant de ressources (Revenu Fiscal de Référence du dernier avis d'imposition) inférieures au plafond ci-dessous (seuil national "très modeste" défini par l'ANAH pour 2020) :
Plafond de ressources| Nombre de personnes pris en compte sur le dernier avis d'imposition | Revenu fiscal de référence maximum du foyer (seuil ANAH très modeste) | | 1 | 14 879 € | | 2 | 21 760 € | | 3 | 26 170 € | | 4 | 30 572 € | | 5 | 34 993 € | | par personne supplémentaire | + 4 412 € | |
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| Conditions liées au logement | - Résidence principale du ménage (propriétaire occupant), hors SCI
- Maison individuelle (hors appartement) de moins de 200 m²
- Située sur le territoire régional des Pays de la Loire
- Condition d'ancienneté : plus de 5 ans après l'achèvement
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| Conditions liées aux travaux | - Les travaux doivent permettre une amélioration de 40% de la performance énergétique du logement
- Ils doivent correspondre aux travaux préconisés par le bilan thermique et énergétique
- Réalisation d'un bouquet de travaux comportant au moins 2 types de travaux :
- isolation de la toiture
- isolation des sous-sols
- isolation des murs donnant sur l'extérieur
- remplacement des ouvrants : fenêtres, portes, porte-fenêtres donnant sur l'extérieur
- système de chauffage ou de production d'eau chaude
- ventilation mécanique contrôlée - Les caractéristiques et performances des matériaux doivent répondre aux exigences du crédit d'impôt en vigueur (CITE voir en bas de page)
- Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant autorisation
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels disposant de la qualification "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE) en lien avec les travaux réalisésen savoir plus
- Ne sont pas éligibles : les systèmes de production d'électricité (solaire, éolien...) - les travaux non réalisés par des professionnels reconnus RGE - les travaux réalisés par une personne du foyer.
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| Montant de l'aide | - Subvention forfaitaire de 4 000 € sur décision de la commission permanente
- A réception de l'arrêté d'attribution et lorsque les travaux sont finalisés, l'aide régionale est versée au vu des factures acquittées auprès des entreprises
- Chaque logement et propriétaire ne peut bénéficier qu'une fois de l'aide
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| Financeur et contact | - Conseil régional des Pays de la Loire, Direction de l'Environnement : 02 28 20 53 26
- Dossier de demande à compléter : voir le formulaire de demande en lien ci-dessous (1)
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