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CAF de Maine et Loire - Prêt à l'amélioration de l'habitat

 
Date de mise à jour 17 juillet 2018
Objet et nature de l'aide Prêt légal destiné à améliorer l'habitat régi par la code de la sécurité sociale (articles L542-9 et D542-35 à 542-40)
Bénéficiaires  
  • Bénéficiaires de prestations familiales de la CAF, avec la condition d'enfant à charge ou attendu
  • Propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de sa résidence principale
  • Les crédits de la CAF étant limités, il est donc possible qu'elle institue un ordre de priorité en fonction du nombre de demandes
 
Conditions d'obtention liées au logement  
  • Les travaux doivent concerner la résidence principale (hors travaux d'achèvement d'une construction neuve)
  • Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans
  • Les logements meublés sont exclus
  • Si le bénéficiaire est locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi, un accord écrit du propriétaire est demandé. Si le bail de location prévoit le remboursement du prêt par le propriétaire, la copie de ce bail doit également être jointe.
 
Conditions liées aux travaux  
  • Travaux concernés, en référence à la liste des travaux subventionnables par l'ANAH cliquez ici pour accéder à la liste complète :
    • réparations (couverture, chauffage, isolation, installation ou réfection de sanitaires...)
    • assainissement
    • amélioration (mise aux normes de sécurité...)
    • mise en état d'habitabilité, d'aménagement de pièces précédemment inutilisées,
    • ou l'achat de matériaux pour la réalisation de travaux listés ci-dessus.
 
  • Sont exclus les travaux de :
    • pose de cheminée à l'exception d'insert
    • entretien : peinture, pose de papier peint...
    • travaux de clôtures, de construction de dépendances, vérandas, abris de jardin...
    • concernant l'achèvement d'une construction neuve
 
Montant de l'aide et modalités  
  • Dans la limite de 1067,14 € le prêt représente maximum 80% du montant des travaux, déduction faite d'autres prêts ou subventions obtenus pour les mêmes travaux à indiquer sur le formulaire de demande
  • Taux d'intérêt de 1%
  • Prêt remboursable en 36 mensualités au maximum par retenue sur les prestations familiales
  • A réception du contrat de prêt signé et de la facture des travaux avec cachet et signature de l'entreprise, la CAF procède au règlement du montant accordé. Un acompte de 50% est versé après signature du contrat sur la base des devis présentés.
  • Le cumul de "Prêt à l'amélioration de l'Habitat" est limité au nombre de 2, pour des travaux de nature différente, réalisés par des corps de métier différents.
 
Démarches  
  • Remplir un formulaire de demande de prêt à l'amélioration de l'habitat et le retourner daté, signé par les souscripteurs du prêt et accompagné des pièces suivantes :
    • devis détaillés des travaux établis par les entreprises ou les factures des entreprises avec la mention acquittée (dans le mois de leur réalisation pour des travaux déjà effectués)
    • devis des matériaux utilisés établis par les fournisseurs, si vous faîtes vous-même les travaux,
    • copie du permis de construire pour les travaux soumis à autorisation,
    • autres pièces selon la situation (voir ci-dessus : accord du propriétaire, copie du bail...) 
  • Avant tout engagement financier, il est souhaitable de constituer le dossier : accéder au dossier de demande de prêt
 
Financeur et contacts

Le prêt est accordé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Maine et Loire, dont vous êtes allocataire. La demande complétée, datée et signée est à adresser à la :

CAF de Maine et Loire
Service Action Sociale - Aides financières individuelles - 32 rue Louis Gain, 49927 ANGERS Cedex 9

Tél. : 0810 25 49 30 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

Voir le site de la CAF de Maine et Loire

En savoir plus ?  Consulter la fiche détaillée Prêt à l'amélioration de l'habitat du site de la CAF

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