Date de mise à jour | 17 juillet 2018 |
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Objet et nature de l'aide | Prêt social destiné à améliorer l'habitat, en complément du Prêt légal d'Amélioration de l'Habitat (Pah) |
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Bénéficiaires | - Bénéficiaires de prestations familiales de la CAF, avec la condition d'enfant à charge ou attendu : familles allocataires percevant une prestation familiale, ou parents séparés ou divorcés assurant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants ou exerçant un droit d'hébergement
- Ayant un quotient familial inférieur ou égal à 650€ le mois de la demande
- Propriétaires ou locataires de sa résidence principale
- Sont exclus : les allocataires ne percevant qu'une prestation sociale (Als, Apl, Aah, Rsa) et les personnes hébergées à titre gratuit
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Conditions d'obtention liées au logement | - Les travaux doivent concerner la résidence principale
- Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans
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Conditions liées aux travaux | - Sont exclus les travaux suivants : travaux intégrés dans une opération de construction, cheminées, travaux d'équipements ménagers, cuisine intégrée, travaux d'extérieur, travaux concernant des pièces non habitables ou non indispensables (salle de jeux...)
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Montant de l'aide et modalités | - Prêt d'un montant maximum de 3 000 € et limité à 80% du montant des travaux, accordé en complément de prêts légaux obtenus (Pah : voir la fiche descriptive) selon l'évaluation du travailleur social
- Prêt sans intérêt
- Prêt remboursé en 36 mensualités au maximum par retenue sur les prestations familiales
- A réception du contrat de prêt signé et de la facture des travaux avec cachet et signature de l'entreprise, la CAF procède au règlement du montant accordé, soit à l'entrepreneur sur présentation des factures non acquittées, soit à l'allocataire sur présentation des factures acquittées.
- Cette aide est versée dans la limité d'une enveloppe financière annuelle votée par la commission d'action sociale.
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Démarches | - Demande à déposer avant le début des travaux
- Dossier de demande à constituer par l'intermédiaire d'un travailleur social de la CAF : pour prendre rendez-vous voir ci-dessous
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Financeur et contacts | Le prêt est accordé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Maine et Loire, dont vous êtes allocataire. Pour obtenir renseignement ou pour prendre rendez-vous : CAF de Maine et Loire Service Action Sociale - Aides financières individuelles - 32 rue Louis Gain, 49927 ANGERS Cedex 9 Tél. : 0810 25 49 30 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 Voir le site de la CAF de Maine et Loire |
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