• Encourager la construction de logements économes en énergie en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. (CGI : art.1383-0 B bis)

• Construction de logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009
• Titulaires du label “bâtiment basse consommation énergétique”, BBC 2005

• Le propriétaire du logement

• Délibération prise par une collectivité locale (commune, EPCI...) avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante
• L'exonération est partielle (50%) ou totale (100%) sur la part revenant à chaque collectivité
• Elle s'applique à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction et pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans (elle prolonge, le cas échéant, l'exonération de droit commun de deux ans pour les constructions neuves).

• Le propriétaire doit adresser une déclaration justificative au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable

• Les logements neufs titulaires du Label Bâtiment Basse Consommation énergétique (BBC 2005), bénéficient également de :
  • La majoration du prêt à taux zéro (Art.100 loi de finances 2009)
  • La majoration du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt

• Encourager la réalisation de dépenses d'équipement destinées à économiser de l'énergie par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. (CGI : Art. 1383 0-B).

• Logements achevés avant le 1er janvier 1989

• Le propriétaire du logement

• Réaliser des dépenses d'équipement ouvrant droit au “crédit d'impôt en faveur des économies et du développement durable” (codifiées sous l'article 200 quater CGI).
• Le seuil de dépenses déclenchant le bénéfice de l'exonération est fixé à 10.000 € la même année ou 15.000 € sur une période de trois ans
• Les dépenses doivent avoir été payées à compter du 1er janvier 2007

• Délibération prise par une collectivité territoriale (commune, EPCI...) avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante
• L'exonération est partielle (50%) ou totale (100%) sur la part revenant à chaque collectivité
• Elle s'applique à compter de l'année qui suit celle du paiement total de la dépense et pendant une durée de 5 ans.

Communes du Maine et Loire ayant pris une délibération (selon informations communiquées au 15 décembre 2009)

• Le propriétaire doit adresser une déclaration justificative au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable
  

• Les propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration de la performance énergétique peuvent, sous conditions, bénéficier de :
  • L'Eco-Prêt à taux zéro
  • Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable
  • Des aides locales, compatibles selon leurs propres conditions....